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Parcours pénaux : trouvez votre situation. Je suis victime, que faire ? Je veux saisir la justice.

Choisissez votre situation, puis répondez aux questions.

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Escroquerie. Quel procédé a poussé la victime à payer ou à s’engager ?

  1. Une tromperie n’est une escroquerie que si le procédé frauduleux a poussé la victime à remettre un bien, fournir un service ou signer un acte qui lui cause un préjudice.

    Parcours n° 20 · 5 215 condamnations en 2024

  2. Quel procédé a poussé la victime à payer ou à s’engager ?

    Question 1 sur 6

    Un simple mensonge ou une promesse non tenue ne suffisent pas toujours : cherchez le faux nom, la fausse qualité ou la mise en scène.

Votre parcours

Pour aller plus loin

64 décisions officielles reliées à ce parcours, jusqu’au 12 août 2026.

113 parcours pénaux · de 4 à 7 questions chacun

Ces 113 parcours couvrent 99,024 % des condamnations de personnes physiques prononcées en 2024.Soit 553 984 condamnations sur 559 444, selon le ministère de la Justice (chiffres provisoires). Vos réponses restent sur cette page. Vous obtenez les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.Source : Références statistiques Justice 2025