Parcours pénal guidé · gratuit avec un compte
Évasion de détenu
L'évasion suppose une personne juridiquement considérée comme détenue qui se soustrait à la garde à laquelle elle est soumise.
1 006 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.
La qualification examinée
Soustraction à une garde légale à vérifier.
- L'article 434-27 définit l'évasion punissable comme le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis ; l'article 434-28 énumère les personnes regardées comme détenues.
Les points que le parcours contrôle
- Établir le statut légal de détenu.
- Décrire la garde et l'acte de soustraction.
- Vérifier violence, effraction, corruption, arme ou aide extérieure.
Peine encourue : Peine légale de base : trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende ; cinq ans et 75 000 € en cas de violence, effraction ou corruption, sans préjudice d'autres aggravations.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.
Les 7 questions du parcours
Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.
- Sous quelle garde la personne se trouvait-elle et comment s'en est-elle soustraite ?
- La personne était-elle majeure lors du placement ?
- Quelle qualification est retenue dans le titre ?
- Quel contrôle devez-vous faire maintenant ?
- Avez-vous toutes les décisions avec leurs dates et heures ?
- Les alternatives à la détention ont-elles été examinées concrètement ?
- Existe-t-il une difficulté de santé, de dignité ou de famille ?
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Sources officielles
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