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Évasion de détenu

L'évasion suppose une personne que la loi considère comme détenue, et qui échappe à la garde dont elle fait l'objet.

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1 006 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Évasion.

• L'article 434-27 du Code pénal définit l'évasion : un détenu qui échappe à la garde dont il fait l'objet. L'article 434-28 du Code pénal dit qui est considéré comme détenu.
• La peine pour évasion s'ajoute à celle que la personne purgeait déjà, sans pouvoir se confondre avec elle (article 434-31 du Code pénal).

Les points examinés par le parcours

• La personne était légalement détenue.
• La garde, et la façon d'y échapper.
• Une éventuelle violence, effraction, corruption, arme ou aide extérieure.

Peine maximale prévue par la loi : Trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende ; cinq ans et 75 000 € avec violence, effraction ou corruption ; sept ans et 100 000 € sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique ; dix ans et 150 000 € si l'arme ou la substance a servi, ou en bande organisée (articles 434-27 et 434-30 du Code pénal).
Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 5 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Sous quelle garde la personne était-elle, et comment y a-t-elle échappé ?
2. Quel document avez-vous reçu ?
3. Le document indique-t-il précisément les faits et le texte reproché ?
4. Combien de temps entre la remise de l’acte et l’audience ?
5. Avez-vous pu consulter le dossier avant l’audience ?

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Sources officielles

• Code pénal, article 434-27
• Code pénal, article 434-28
• Code pénal, article 434-29
• Code pénal, article 434-30
• Code pénal, article 434-31

Pour aller plus loin

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