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Falsification de document

Le mot « document » est trop large : il faut savoir ce que le document prouve, qui l’a délivré et ce qui aurait été falsifié.

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2 352 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Faux : l’infraction dépend du type de document.

• « Falsification de document » est une catégorie des statistiques : le Code pénal distingue notamment le faux ordinaire, le faux document administratif et le faux dans un acte officiel ou authentique.
• Le faux, c’est une falsification frauduleuse de la vérité, qui peut causer un préjudice, dans un document qui sert de preuve. Fabriquer et utiliser sont des actes distincts.

Les points examinés par le parcours

• Le type de document, et ce qu’il sert à prouver.
• La falsification, la fraude et le préjudice possible.
• Qui a fabriqué, gardé ou utilisé le document, et sa fonction publique éventuelle.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 4 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Quel type de document a été falsifié ?
2. De quel document s’agit-il ?
3. Qu’est-ce qui aurait été falsifié exactement ?
4. À quoi le document pouvait-il servir ?

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Sources officielles

• Code pénal, articles 441-1 à 441-12
• Code pénal, article 441-1 (faux ordinaire)
• Code pénal, article 441-2 (faux document administratif)
• Code pénal, article 441-4 (faux en écriture publique ou authentique)

Pour aller plus loin

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