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Falsification de document
Le mot « document » est trop large pour fixer la qualification : il faut savoir ce que le support prouve, qui l’a délivré et quelle altération de la vérité lui est reprochée.
2 352 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.
La qualification examinée
Faux : qualification selon la nature du document.
- « Falsification de document » est une rubrique statistique agrégée : le code pénal distingue notamment le faux ordinaire, le faux administratif et le faux en écriture publique ou authentique.
- Le faux suppose une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, dans un support ayant une fonction de preuve juridique ; fabrication et usage sont des actes distincts.
Les points que le parcours contrôle
- Nature et fonction probatoire du document.
- Altération de la vérité, caractère frauduleux et préjudice possible.
- Auteur de la fabrication, détenteur, utilisateur et qualité publique éventuelle.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.
Les 4 questions du parcours
Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.
- Quel type de document a été falsifié ?
- De quel document s’agit-il ?
- Quelle altération de la vérité est précisément reprochée ?
- À quoi le document pouvait-il servir ?
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Sources officielles
Pour aller plus loin
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