Parcours pénal guidé · gratuit avec un compte
Grand excès de vitesse
Depuis le 31 décembre 2025, dépasser la limite d’au moins 50 km/h est un délit dès le premier fait.
15 052 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.
La qualification examinée
Dépassement d’au moins 50 km/h de la vitesse maximale.
- L’article L. 413-1 réprime depuis le 31 décembre 2025 tout dépassement d’au moins 50 km/h, sans exiger une récidive préalable.
- Le calcul se fait entre la vitesse retenue après correction et la limite applicable au lieu du contrôle.
Les points que le parcours contrôle
- Conducteur identifié.
- Limitation légalement applicable.
- Écart corrigé d’au moins 50 km/h et mesure techniquement exploitable.
Peine encourue : Trois mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende, outre les peines relatives au permis et au véhicule prévues par l’article L. 413-1.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.
Les 5 questions du parcours
Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.
- Quel dépassement reste-t-il après la correction technique ?
- Quelles pièces décrivent le contrôle ou les constatations ?
- L’identité du conducteur est-elle établie ?
- Quelle mesure immédiate a été prise ?
- L’affaire comporte-t-elle un dommage corporel ?
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Sources officielles
Pour aller plus loin
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