Parcours pénal · gratuit avec un compte
Grand excès de vitesse
Depuis le 31 décembre 2025, dépasser la limite de 50 km/h ou plus est un délit, dès la première fois.
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15 052 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.
L’infraction en cause
Excès de vitesse de 50 km/h ou plus.
- Depuis le 31 décembre 2025, l’article L. 413-1 du code de la route punit tout dépassement de 50 km/h ou plus, même sans récidive.
- L’écart se calcule entre la vitesse retenue après correction et la limite en vigueur sur le lieu du contrôle.
Les points examinés par le parcours
- Un conducteur identifié.
- Une limite de vitesse en vigueur.
- Un écart corrigé de 50 km/h ou plus, et une mesure techniquement valable.
Peine maximale prévue par la loi : Trois mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende, plus les peines sur le permis et le véhicule prévues par l’article L. 413-1 du code de la route.
Parcours à jour au 23 août 2026.
Les 5 questions du parcours
Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.
- Quel excès de vitesse est retenu et quels points sont discutés ?
- Quels documents décrivent le contrôle ou les constatations ?
- Est-il prouvé que vous conduisiez ?
- Quelles mesures ont été prises ?
- Quelqu’un a-t-il été blessé ou tué ?
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Sources officielles
Pour aller plus loin
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BRANCO ne remplace pas l’avis d’un avocat.