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Infractions en matière de chasse

Les contraventions de chasse dépendent du territoire, de l’espèce, de la période, du permis, du plan de chasse, du marquage et des moyens utilisés. Le procès-verbal doit dire lequel de ces points est en cause.

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293 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Contravention de chasse : quelle infraction ?.

La catégorie réunit de nombreuses contraventions (articles R. 428-1 à R. 428-19 du code de l’environnement) ; la section officielle est une liste, pas une infraction à retenir par défaut.

Les points examinés par le parcours

L’article exact (R. 428-…).
Le territoire, l’espèce et la date.
Le permis, le plan, le marquage ou la façon de chasser, selon ce qui est reproché.
L’arrêté local applicable.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 5 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

Quelle règle de chasse le procès-verbal dit-il non respectée ?
Quelle opération est d’abord en cause ?
Où en était l’autorisation le jour des faits ?
Quel dommage a été constaté ?
Qui décidait et contrôlait l’opération au moment des faits ?

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Sources officielles

Pour aller plus loin

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BRANCO ne remplace pas l’avis d’un avocat.