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Infractions en matière de chasse

Les contraventions de chasse varient selon le territoire, l’espèce, la période, le permis, le plan de chasse, le marquage et les modes utilisés. Le procès-verbal doit isoler l’un de ces manquements.

293 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Qualification exacte de la contravention de chasse à identifier.

• La rubrique agrège de nombreuses contraventions des articles R. 428-1 à R. 428-19 ; la section officielle est un index, non une infraction de substitution.

Les points que le parcours contrôle

• Identifier l’article R. 428 exact.
• Établir territoire, espèce et date.
• Vérifier permis, plan, marquage ou mode selon le grief.
• Retrouver l’arrêté local applicable.

Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 5 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

1. Quelle règle de chasse le procès-verbal dit-il violée ?
2. Quelle opération est principalement concernée ?
3. Quel était l’état de l’autorisation au jour des faits ?
4. Quelle atteinte est objectivement constatée ?
5. Qui décidait et contrôlait l’opération au moment des faits ?

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Sources officielles

• Code de l’environnement — peines contraventionnelles en matière de chasse (rubrique officielle)

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BRANCO donne accès aux sources officielles et n’est pas une consultation d’avocat. Une absence de résultat ne prouve jamais l’absence d’une règle ou d’une décision.