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Infractions en matière de pêche

La catégorie couvre plusieurs délits de pêche : l’espèce, la zone, la période, l’engin, le statut de pêcheur professionnel et la vente peuvent chacun relever d’un texte différent.

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310 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Délit de pêche : quelle infraction ?.

• « Infractions en matière de pêche » est une catégorie qui regroupe des faits : il faut connaître l’espèce, l’acte et le texte particulier avant de parler de peine. La section officielle indiquée ci-dessous est un point de départ, pas une réponse.

Les points examinés par le parcours

• L’espèce.
• Le lieu et la date.
• L’acte ou l’engin.
• Le texte national et l’éventuel arrêté applicable.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 5 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Quelle espèce est en cause ?
2. Quelle opération est d’abord en cause ?
3. Où en était l’autorisation le jour des faits ?
4. Quel dommage a été constaté ?
5. Qui décidait et contrôlait l’opération au moment des faits ?

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Sources officielles

• Code de l’environnement, article L436-16
• Code de l’environnement, article L415-3
• Code de l’environnement, article L415-6
• Code de l’environnement : conditions d’exercice du droit de pêche (section du code)

Pour aller plus loin

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