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Parcours pénaux : trouvez votre situation. Je suis victime, que faire ? Je veux saisir la justice.

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Infractions en matière de pêche. Quelle espèce est en cause ?

  2. La catégorie couvre plusieurs délits de pêche : l’espèce, la zone, la période, l’engin, le statut de pêcheur professionnel et la vente peuvent chacun relever d’un texte différent.

    Parcours n° 106 · 310 condamnations en 2024

  3. Quelle espèce est en cause ?

    Question 1 sur 5

    C’est l’espèce qui décide du texte et de la peine. Un arrêté local ou de saison peut compter : gardez la version en vigueur le jour du contrôle. En mer, c’est le code rural et de la pêche maritime qui s’applique.

Votre parcours

Pour aller plus loin

64 décisions officielles reliées à ce parcours, jusqu’au 12 août 2026.

113 parcours pénaux · de 4 à 7 questions chacun

Ces 113 parcours couvrent 99,024 % des condamnations de personnes physiques prononcées en 2024.Soit 553 984 condamnations sur 559 444, selon le ministère de la Justice (chiffres provisoires). Vos réponses restent sur cette page. Vous obtenez les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.Source : Références statistiques Justice 2025