Parcours pénal guidé · gratuit avec un compte

Maintien irrégulier sur le territoire français

Le simple fait d’être sans titre ne suffit pas à caractériser ce délit. L’article L. 824-3 exige une décision d’éloignement et une mesure régulière de rétention ou d’assignation arrivée à son terme sans éloignement.

437 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Maintien irrégulier après mesure achevée à vérifier.

• L’article L. 824-3 ne réprime pas le simple séjour irrégulier : il vise le maintien sans motif légitime après une mesure régulière de rétention ou d’assignation ayant pris fin sans éloignement, en exécution d’une décision qu’il énumère.

Les points que le parcours contrôle

• Identifier la décision d’éloignement.
• Prouver la mesure régulière et sa fin.
• Établir le maintien postérieur.
• Examiner le motif légitime invoqué.

Peine encourue : Peine légale : un an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende ; une interdiction du territoire français de trois ans est également encourue.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 5 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

1. Quelle séquence d’éloignement a précédé le maintien reproché ?
2. Quel document avez-vous reçu ?
3. Le document indique-t-il précisément les faits et le texte poursuivi ?
4. Combien de temps sépare la remise de l’acte et l’audience ?
5. Avez-vous pu consulter le dossier avant l’audience ?

Ouvrir ce parcours gratuitement

Compte gratuit, sans carte bancaire. J’ai déjà un compte

Sources officielles

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L824-3

Pour aller plus loin

Ouvrir le dossier pénal associé · Calculer peines, intérêts et préjudices · Tous les parcours pénaux · Relier BRANCO à votre IA

BRANCO donne accès aux sources officielles et n’est pas une consultation d’avocat. Une absence de résultat ne prouve jamais l’absence d’une règle ou d’une décision.