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Maintien irrégulier sur le territoire français

Être sans titre de séjour ne suffit pas pour ce délit. L’article L. 824-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exige une décision d’éloignement, puis une rétention ou une assignation à résidence régulière arrivée à son terme sans que l’éloignement ait eu lieu.

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437 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Maintien en France après une mesure d’éloignement terminée.

• L’article L. 824-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne punit pas le simple séjour irrégulier : il vise le fait de rester sans motif légitime après une rétention ou une assignation à résidence régulière, terminée sans éloignement, prise pour exécuter l’une des décisions qu’il cite.

Les points examinés par le parcours

• La décision d’éloignement.
• La mesure régulière et sa fin.
• Le maintien en France après cette fin.
• Le motif légitime invoqué.

Peine maximale prévue par la loi : Un an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende ; une interdiction du territoire français de trois ans peut aussi être prononcée (article L. 824-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
Parcours à jour au 24 septembre 2026.

Les 5 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Quelles décisions d’éloignement ont précédé le maintien reproché ?
2. Quel document avez-vous reçu ?
3. Le document indique-t-il précisément les faits et le texte reproché ?
4. Combien de temps entre la remise de l’acte et l’audience ?
5. Avez-vous pu consulter le dossier avant l’audience ?

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Sources officielles

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L824-3
• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L824-4
• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L824-9
• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L824-11

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