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Maintien irrégulier sur le territoire français. Quelles décisions d’éloignement ont précédé le maintien reproché ?

1. Votre situationMaintien irrégulier sur le territoire françaisModifier

2. BRANCO

   Être sans titre de séjour ne suffit pas pour ce délit. L’article L. 824-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exige une décision d’éloignement, puis une rétention ou une assignation à résidence régulière arrivée à son terme sans que l’éloignement ait eu lieu.

   Parcours n° 93 · 437 condamnations en 2024

3. BRANCO

   Quelles décisions d’éloignement ont précédé le maintien reproché ?

   Question 1 sur 5

   Il faut retrouver chaque décision et vérifier qu’elle était régulière : la seule mention « situation irrégulière » ne suffit pas.

   Décision d’éloignement, rétention ou assignation régulière terminée, puis maintien sans motif légitimeSeule l’absence de titre de séjour est indiquéeLa régularité de la rétention, de l’assignation ou de la notification est contestéeUn motif légitime de maintien est invoquéLe dossier vise plutôt une fuite, une assignation non respectée ou un retour interditJe ne sais pasVous pourrez le préciser plus tard.

   Question précédenteRecommencer