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Non présentation d'enfant
La non-représentation d’enfant suppose un droit de réclamer le mineur et un refus indu. Le conflit parental ou le souhait exprimé par l’enfant ne dispense pas d’examiner la décision applicable.
542 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.
La qualification examinée
Non-représentation d’enfant à vérifier.
- L’article 227-5 réprime le refus indu de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ; l’article 227-9 aggrave certains faits prolongés ou commis hors de France.
Les points que le parcours contrôle
- Établir le droit de réclamer l’enfant.
- Fixer les modalités et le moment de la remise.
- Caractériser un refus indu et personnel.
- Vérifier les circonstances de l’article 227-9.
Peine encourue : Peine de base : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende ; trois ans et 45 000 € dans les cas de l’article 227-9.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.
Les 4 questions du parcours
Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.
- Quel droit de réclamer l’enfant existait au moment précis de la remise prévue ?
- Quel document fixe les obligations de chacun ?
- Depuis combien de temps la situation dure-t-elle ?
- Quel motif concret est invoqué pour ne pas avoir exécuté l’obligation ?
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Sources officielles
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