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Non-présentation d’enfant
La non-représentation d’enfant suppose un droit de réclamer l’enfant et un refus sans raison valable. Un conflit entre parents ou le souhait de l’enfant ne dispense pas de regarder la décision qui s’applique.
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542 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.
L’infraction en cause
Non-représentation d’enfant.
- L’article 227-5 du Code pénal punit le fait de refuser sans raison valable de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. L’article 227-9 du Code pénal aggrave certains faits prolongés ou commis hors de France, et l’article 227-10 du Code pénal ceux commis par une personne privée de l’autorité parentale ou de son exercice.
Les points examinés par le parcours
- Le droit de réclamer l’enfant.
- Les modalités et le moment de la remise.
- Un refus sans raison valable, de la part de la personne elle-même.
- Les circonstances des articles 227-9 et 227-10 du Code pénal.
Peine maximale prévue par la loi : Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 227-5 du Code pénal) ; trois ans et 45 000 € dans les cas de l’article 227-9 du Code pénal, ou si la personne s’était vu retirer l’autorité parentale ou son exercice (article 227-10 du Code pénal).
Parcours à jour au 23 août 2026.
Les 4 questions du parcours
Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.
- Quel droit de réclamer l’enfant existait au moment précis de la remise prévue ?
- Quel document fixe les obligations de chacun ?
- Depuis combien de temps la situation dure-t-elle ?
- Quelle raison concrète est donnée pour ne pas avoir respecté l’obligation ?
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Sources officielles
Pour aller plus loin
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