Parcours pénaux : trouvez votre situation. Je suis victime, que faire ? Je veux saisir la justice.Parcours pénaux : trouvez votre situation.Je suis victime, que faire ?Je veux saisir la justice.

Non-présentation d’enfant. Quel droit de réclamer l’enfant existait au moment précis de la remise prévue ?

1. Votre situationNon-présentation d’enfantModifier

2. BRANCO

   La non-représentation d’enfant suppose un droit de réclamer l’enfant et un refus sans raison valable. Un conflit entre parents ou le souhait de l’enfant ne dispense pas de regarder la décision qui s’applique.

   Parcours n° 85 · 542 condamnations en 2024

3. BRANCO

   Quel droit de réclamer l’enfant existait au moment précis de la remise prévue ?

   Question 1 sur 4

   Partez de la dernière décision applicable et de ses horaires exacts.

   Une décision applicable fixait la remise, et un refus est constatéL’enfant refusait de partirUn empêchement lié à la santé ou à la sécurité est invoquéL’enfant a été retenu plus de cinq jours sans qu’on sache où il était, ou hors de FranceLa personne qui refuse de rendre l’enfant s’était vu retirer par un juge l’autorité parentale ou son exerciceIl n’y avait qu’un accord oral, ou la décision n’était pas claireJe ne sais pasVous pourrez le préciser plus tard.

   Question précédenteRecommencer