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Obtention, usage de document administratif faux ou inexact

Il faut distinguer un document administratif falsifié d'un document authentique obtenu par fraude ou par déclaration incomplète.

2 185 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Faux ou obtention indue à départager.

• L'article 441-2 vise le faux dans un document délivré par une administration pour constater un droit, une identité, une qualité ou accorder une autorisation, ainsi que son usage.
• L'article 441-6 vise notamment le fait de se faire délivrer indûment un tel document par un moyen frauduleux et certaines fausses déclarations destinées à obtenir un avantage indu.

Les points que le parcours contrôle

• Qualifier juridiquement le document et sa fonction.
• Distinguer altération du document, usage et obtention d'un document authentique.
• Établir l'intention et attribuer chaque acte à son auteur.

Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 4 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

1. Comment le document a-t-il été obtenu ou utilisé ?
2. Quelle altération de la vérité est précisément reprochée ?
3. À quoi le document pouvait-il servir ?
4. Quel rôle est reproché à la personne concernée ?

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Sources officielles

• Code pénal, article 441-2
• Code pénal, article 441-6

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