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Obtention, usage de document administratif faux ou inexact

Il faut distinguer un document administratif falsifié d'un vrai document obtenu par fraude ou par une déclaration incomplète.

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2 185 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Faux document ou document obtenu par fraude.

L'article 441-2 du Code pénal vise le faux, et son usage, dans un document délivré par une administration pour prouver un droit, une identité ou une qualité, ou pour accorder une autorisation.
L'article 441-6 du Code pénal vise notamment le fait d'obtenir un tel document par fraude, sans y avoir droit, et certaines fausses déclarations faites pour obtenir un avantage indu.
L'article 441-3 du Code pénal punit le fait de garder un faux document administratif en le sachant faux ; l'article 441-5 du Code pénal punit le fait de le procurer à quelqu'un d'autre.

Les points examinés par le parcours

La nature du document et ce à quoi il sert.
Ce qui distingue le faux, son usage et l'obtention d'un vrai document.
L'intention, et l'auteur de chaque acte.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 4 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

Comment le document a-t-il été obtenu ou utilisé ?
Qu’est-ce qui aurait été falsifié exactement ?
À quoi le document pouvait-il servir ?
Que reproche-t-on à la personne ?

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Sources officielles

Pour aller plus loin

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BRANCO ne remplace pas l’avis d’un avocat.