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Obtention, usage de document administratif faux ou inexact. Comment le document a-t-il été obtenu ou utilisé ?

1. Votre situationObtention, usage de document administratif faux ou inexactModifier

2. BRANCO

   Il faut distinguer un document administratif falsifié d’un vrai document obtenu par fraude ou par une déclaration incomplète.

   Parcours n° 42 · 2 185 condamnations en 2024

3. BRANCO

   Comment le document a-t-il été obtenu ou utilisé ?

   Question 1 sur 4

   Fabriquer un faux, s’en servir, ou obtenir un vrai document sans y avoir droit sont des faits différents.

   Le document lui-même aurait été fabriqué ou modifiéUn faux document aurait été présenté à quelqu’unUn vrai document aurait été obtenu par fraude ou fausse déclarationUn faux document gardé sur soi ou chez soi, en sachant qu’il est fauxPlusieurs faux documents gardés en sachant qu’ils sont fauxUn faux document fourni ou vendu à quelqu’un d’autreOn parle seulement d’une erreur ou d’un oubli sans intentionJe ne sais pasVous pourrez le préciser plus tard.

   Question précédenteRecommencer