Parcours pénal · gratuit avec un compte
Offre et cession de stupéfiants
L’article 222-39 du Code pénal vise l’offre ou la remise de drogue à une personne pour sa propre consommation ; une distribution plus large relève d’un autre texte, sur le trafic.
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2 751 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.
L’infraction en cause
Offre ou vente de drogue pour la consommation de l’acheteur.
- L’article 222-39 du Code pénal vise l’offre ou la cession de drogue à une personne pour sa propre consommation.
- La destination du produit distingue cette infraction de la distribution, qui relève notamment de l’article 222-37 du Code pénal. L’âge de l’acheteur et certains lieux alourdissent la prison encourue.
Les points examinés par le parcours
- Une substance classée comme stupéfiant.
- Une offre ou une cession volontaire à une personne identifiable.
- Un produit destiné à la consommation de la personne, et l’âge et le lieu vérifiés.
Peine maximale prévue par la loi : Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende ; l’emprisonnement est porté à dix ans lorsque l’offre ou la cession vise un mineur ou a lieu dans les établissements, locaux ou abords définis par l’article 222-39 du Code pénal.
Parcours à jour au 23 août 2026.
Les 4 questions du parcours
Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.
- À qui, et pour quel usage, le produit était-il destiné ?
- Comment la nature et la quantité du produit sont-elles prouvées ?
- Qu’avance-t-on sur la destination du produit ?
- Quel acte d’enquête faut-il examiner en premier ?
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Sources officielles
Pour aller plus loin
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BRANCO ne remplace pas l’avis d’un avocat.