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Racolage actif

Le “racolage actif” est un intitulé historique : l’ancien article 225-10-1 a été abrogé le 15 avril 2016. Un fait postérieur doit être rattaché, s’il y a lieu, à une autre infraction actuelle et non ressusciter ce délit.

268 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Ancien délit abrogé : vérifier la date et le texte réellement poursuivi.

• L’article 225-10-1 qui réprimait le racolage public a été abrogé à compter du 15 avril 2016. Le droit actuel réprime notamment le recours à la prostitution du côté du client selon les articles 611-1 et 225-12-1, dans leurs conditions propres.

Les points que le parcours contrôle

• Fixer la date des faits.
• Identifier l’auteur du comportement et sa nature.
• Refuser toute qualification actuelle de “racolage actif” sans autre texte en vigueur.

Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 5 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

1. À quelle date les faits ont-ils eu lieu et quel comportement est réellement reproché ?
2. Quel acte est principalement attribué à la personne concernée ?
3. Quelle exploitation est décrite dans le dossier ?
4. Quelle était la situation de la personne exploitée au moment des faits ?
5. Quel lien la personne mise en cause avait-elle avec l’organisation ?

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Sources officielles

• Ancien code pénal, article 225-10-1 — version abrogée le 15 avril 2016
• Code pénal, article 611-1
• Code pénal, article 225-12-1

Pour aller plus loin

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