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Racolage actif

« Racolage actif » est un ancien intitulé : l’article 225-10-1 du Code pénal a été abrogé le 15 avril 2016. Un fait plus récent doit, s’il y a lieu, relever d’une autre infraction actuelle, pas de ce délit disparu.

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268 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Racolage : un délit abrogé en 2016.

L’article 225-10-1 du Code pénal, qui punissait le racolage public, a été abrogé le 15 avril 2016. Aujourd’hui, c’est notamment le client qui est puni pour le recours à la prostitution (articles 611-1, 225-12-1 et 225-12-2 du Code pénal), dans leurs conditions propres.

Les points examinés par le parcours

La date des faits.
Qui a eu le comportement reproché, et lequel.
Pas de « racolage actif » aujourd’hui sans un autre texte en vigueur.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 5 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

À quelle date les faits ont-ils eu lieu, et qu’est-ce qui est vraiment reproché ?
Que reproche-t-on d’abord à la personne mise en cause ?
Quelle exploitation est décrite dans le dossier ?
Quelle était la situation de la personne exploitée au moment des faits ?
Quel lien la personne mise en cause avait-elle avec l’organisation ?

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Sources officielles

Pour aller plus loin

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BRANCO ne remplace pas l’avis d’un avocat.