Parcours pénaux : trouvez votre situation. Je suis victime, que faire ? Je veux saisir la justice.
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Racolage actif. À quelle date les faits ont-ils eu lieu, et qu’est-ce qui est vraiment reproché ?
« Racolage actif » est un ancien intitulé : l’article 225-10-1 du Code pénal a été abrogé le 15 avril 2016. Un fait plus récent doit, s’il y a lieu, relever d’une autre infraction actuelle, pas de ce délit disparu.
Parcours n° 110 · 268 condamnations en 2024
Votre parcours
Pour aller plus loin
64 décisions officielles reliées à ce parcours, jusqu’au 12 août 2026.
113 parcours pénaux · de 4 à 7 questions chacun
Ces 113 parcours couvrent 99,024 % des condamnations de personnes physiques prononcées en 2024.Soit 553 984 condamnations sur 559 444, selon le ministère de la Justice (chiffres provisoires). Vos réponses restent sur cette page. Vous obtenez les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.Source : Références statistiques Justice 2025