Dossier pénal vérifiable
Dossier de support au parcours pénal Exploitation sexuelle ou traite : base de qualification, de procédure, de preuves et de vérification selon la version applicable.
Chaque décision affichée ouvre son texte primaire et s'insère dans la hiérarchie par formation, publication, motivation et continuité.
Commencer par les faits
Répondez d’abord aux questions guidées. BRANCO vous renverra ensuite ici pour contrôler la règle, sa version temporelle, les décisions favorables ou contraires et les actes originaux.
Un parcours transversal en quatre contrôles. Il oriente vers les bonnes sections sans imposer la lecture de tout le dossier.
Lire l’analyse du dossier →Le proxénétisme aggravé ne se déduit pas d’une proximité avec la prostitution : il faut d’abord établir un acte de proxénétisme, puis une circonstance précise.
Ouvrir ce parcours →Le “racolage actif” est un intitulé historique : l’ancien article 225-10-1 a été abrogé le 15 avril 2016. Un fait postérieur doit être rattaché, s’il y a lieu, à une autre infraction actuelle et non ressusciter ce délit.
Ouvrir ce parcours →Analyse structurée
Le dossier combine les parcours et leurs itinéraires avec des contrôles textuels, procéduraux et probatoires de manière structurée, en séparant chaque acte de son régime applicable.
Sources d’appui : Code pénal, article 225-5 · Code pénal, article 225-7 · ...
Les critères d'ouverture de route doivent être alignés avec les éléments de fait et les exigences de preuve : Caractériser d’abord un acte des articles 225-5 ou 225-6.; Prouver ensuite la circonstance aggravante.; Individualiser l’acte et la connaissance de chaque personne.; Fixer la date des faits.; Identifier l’auteur du comportement et sa nature.; Refuser toute qualification actuelle de “racolage actif” sans autre texte en vigueur..
Sources d’appui : Code pénal, article 225-5 · Code pénal, article 225-7 · Code pénal, article 225-8 · Ancien code pénal, article 225-10-1 — version abrogée le 15 avril 2016 · Code pénal, article 611-1 · Code pénal, article 225-12-1
Les questions récurrentes pour Des faits de proxénétisme ou de traite sont évoqués : quels actes faut-il distinguer ? sont : Quelle circonstance aggravante l’acte retient-il ? / Quel acte est principalement attribué à la personne concernée ? / Quelle était la situation de la personne exploitée au moment des faits ? / Quel lien la personne mise en cause avait-elle avec l’organisation ? / À quelle date les faits ont-ils eu lieu et quel comportement est réellement reproché ?.
Sources d’appui : Code pénal, article 225-5 · Code pénal, article 225-7 · Code pénal, article 225-8 · Ancien code pénal, article 225-10-1 — version abrogée le 15 avril 2016 · Code pénal, article 611-1 · Code pénal, article 225-12-1
Pour la route “Proxénétisme aggravé”, l'axe de contrôle porte d’abord sur les critères : Caractériser d’abord un acte des articles 225-5 ou 225-6. · Prouver ensuite la circonstance aggravante. · Individualiser l’acte et la connaissance de chaque personne.. Les questions pivot sont : Quelle circonstance aggravante l’acte retient-il ? / Quel acte est principalement attribué à la personne concernée ? / Quelle était la situation de la personne exploitée au moment des faits ?.
Sources d’appui : Code pénal, article 225-5 · Code pénal, article 225-7 · Code pénal, article 225-8
Pour la route “Racolage actif”, l'axe de contrôle porte d’abord sur les critères : Fixer la date des faits. · Identifier l’auteur du comportement et sa nature. · Refuser toute qualification actuelle de “racolage actif” sans autre texte en vigueur.. Les questions pivot sont : À quelle date les faits ont-ils eu lieu et quel comportement est réellement reproché ? / Quel acte est principalement attribué à la personne concernée ? / Quelle exploitation est décrite dans le dossier ?.
Sources d’appui : Ancien code pénal, article 225-10-1 — version abrogée le 15 avril 2016 · Code pénal, article 611-1 · Code pénal, article 225-12-1
Points à stabiliser dans le dossier Des faits de proxénétisme ou de traite sont évoqués : quels actes faut-il distinguer ? : Attribuer à chaque personne des actes précis et une connaissance propre. · Distinguer les actes de traite, leur moyen, leur finalité et les actes de proxénétisme. · Vérifier séparément l’âge, la vulnérabilité et les circonstances aggravantes invoquées. · Chronologie, trajets, communications, hébergements, flux financiers et auditions complètes..
Sources d’appui : Code pénal, article 225-5 · Code pénal, article 225-7 · Code pénal, article 225-8 · Ancien code pénal, article 225-10-1 — version abrogée le 15 avril 2016
Points à stabiliser dans le dossier Des faits de proxénétisme ou de traite sont évoqués : quels actes faut-il distinguer ? : Dater chaque acte et vérifier la prescription selon la qualification et l’âge de la personne concernée. · Noter immédiatement les délais de recours liés aux mesures de protection, de saisie ou de détention. · Caractériser d’abord un acte des articles 225-5 ou 225-6. · Prouver ensuite la circonstance aggravante..
Sources d’appui : Code pénal, article 225-5 · Code pénal, article 225-7 · Code pénal, article 225-8 · Ancien code pénal, article 225-10-1 — version abrogée le 15 avril 2016
Points à stabiliser dans le dossier Des faits de proxénétisme ou de traite sont évoqués : quels actes faut-il distinguer ? : Individualiser l’acte et la connaissance de chaque personne. · Fixer la date des faits. · Identifier l’auteur du comportement et sa nature. · Refuser toute qualification actuelle de “racolage actif” sans autre texte en vigueur..
Sources d’appui : Code pénal, article 225-5 · Code pénal, article 225-7 · Code pénal, article 225-8 · Ancien code pénal, article 225-10-1 — version abrogée le 15 avril 2016
Hiérarchie jurisprudentielle
La méthode organise la lecture décision par décision, du texte primaire jusqu'à la portée reliée au dispositif.
Le moyen du demandeur expose son argumentation. Les motifs propres portent le raisonnement de la juridiction ; le dispositif établit l’issue procédurale. Ces trois zones restent qualifiées séparément.
Catégorie documentaire : Gestion du delai narratif
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 113-8 et 173-1
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Nullite et controles generaux
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 63-4-3, 77-1 et 802
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Preuve et degre d urgence
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 803-8
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Prescription interruption et obstacle
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 85 et 9-3
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Discretion qualification et temporalite
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 9-1; CP 313-1
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Recherche élargie dans la jurisprudence officielle
Recherche menée dans 100 887 décisions officielles. Les 64 décisions retenues, dont 40depuis 2018, sont ordonnées pour que leur texte intégral, leurs motifs propres et leur dispositif soient lus avant toute qualification de portée.
Corpus mis à jour le 21 août 2026 · décisions couvertes jusqu’au 16 juillet 2026. La recherche complète, les analyses officielles, les circulaires en amont et les décisions d’appel sont accessibles depuis BRANCO connecté.
Sources officielles
Objet. Sélection documentaire structurée et non exhaustive. Elle organise les contrôles; elle ne tranche ni la qualification, ni la recevabilité, ni l'issue d'une affaire. Son numéro de révision est purement technique.
Temporalite. Toujours ouvrir la version du texte applicable a la date de l'acte ou des faits. Les reformes et dispositions transitoires sont traitees comme des branches distinctes.
Statistiques. Les statistiques sont descriptives. Un ratio n'est calcule que si le numerateur est un sous-ensemble explicitement publie du denominateur, pour la meme population, la meme periode et la meme unite.
Jurisprudence. La sélection privilégie des décisions publiées récentes et des solutions structurantes. Elle est contrôlée mais non exhaustive; le texte intégral doit être ouvert avant citation.
Responsabilite. Les calculs et checklists doivent etre rapproches des pieces natives, du dossier de procedure et des sources officielles a jour.
Revue jurisprudence. Le dossier Des faits de proxénétisme ou de traite sont évoqués : quels actes faut-il distinguer ? dispose d'une sélection jurisprudentielle dédiée; elle est consolidée par voie méthodologique et reste non exhaustive.
Socle dossier. méthode preuves dossier délai procédure