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Refus d'obtempérer
Le refus suppose une sommation de s’arrêter compréhensible émise par un agent identifiable, puis une omission volontaire d’y répondre.
7 897 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.
La qualification examinée
Refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter.
- L’article L. 233-1 vise le conducteur qui omet d’obtempérer à la sommation d’un agent chargé de constater les infractions et muni d’insignes extérieurs apparents.
- La création d’un risque direct de mort ou de blessures graves relève de la forme aggravée prévue par l’article L. 233-1-1.
- Les peines du refus d’obtempérer se cumulent, sans confusion, avec celles des autres infractions commises à l’occasion de la conduite ; depuis le 20 août 2026, la confiscation du véhicule utilisé est obligatoire dans les conditions du texte, sauf décision spécialement motivée.
Les points que le parcours contrôle
- Conducteur identifié.
- Agent compétent et qualité extérieurement apparente.
- Sommation perceptible de s’arrêter et omission volontaire.
Peine encourue : Pour le refus simple : deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, outre les peines complémentaires prévues par le code de la route.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.
Les 4 questions du parcours
Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.
- Comment l’ordre de s’arrêter a-t-il été donné et perçu ?
- Où en est l'affaire ?
- À qui les paroles ou les gestes étaient-ils adressés ?
- Une circonstance aggravante est-elle mentionnée ?
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Sources officielles
Pour aller plus loin
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