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Refus d'obtempérer

Il faut un ordre de s’arrêter compréhensible, donné par un agent reconnaissable, puis un refus volontaire d’obéir.

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7 897 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter.

L’article L. 233-1 du code de la route vise le conducteur qui n’obéit pas à l’ordre de s’arrêter d’un agent chargé du contrôle, portant des signes visibles de sa fonction.
Mettre directement quelqu’un en danger de mort ou de blessure grave relève de la forme aggravée (article L. 233-1-1 du code de la route).
Les peines du refus d’obtempérer s’ajoutent, sans se confondre, à celles des autres infractions commises en conduisant. Depuis le 20 août 2026, la confiscation du véhicule est obligatoire dans les conditions du texte, sauf décision spécialement motivée.

Les points examinés par le parcours

Un conducteur identifié.
Un agent compétent, avec des signes visibles de sa fonction.
Un ordre de s’arrêter perceptible, et un refus volontaire d’obéir.

Peine maximale prévue par la loi : Pour le refus simple : deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, plus les peines complémentaires prévues par le code de la route.
Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 4 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

Comment l’ordre de s’arrêter a-t-il été donné, et perçu ?
Où en est l'affaire ?
À qui les paroles ou les gestes s’adressaient-ils ?
Une circonstance aggravante est-elle mentionnée ?

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Sources officielles

Pour aller plus loin

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