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Refus de vérification de l'état alcoolique ou de l'usage de stupéfiant

Le refus punissable porte sur les vérifications légales, pas sur toute hésitation lors d'un dépistage. Il faut identifier le produit recherché et l'opération effectivement refusée.

1 006 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Refus de la vérification légale à établir.

• L'article L. 234-8 du code de la route réprime le refus des vérifications destinées à établir l'état alcoolique qu'il énumère ; l'article L. 235-3 réprime le refus des vérifications prévues par l'article L. 235-2 pour les stupéfiants.

Les points que le parcours contrôle

• Identifier la vérification légalement demandée.
• Établir l'information et le refus conscient, en distinguant l'impossibilité matérielle.
• Contrôler l'habilitation, la chronologie et les procès-verbaux.

Peine encourue : Depuis le 20 août 2026, chacun de ces refus est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende, outre les conséquences complémentaires prévues par le code de la route.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 6 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

1. Quelle vérification a été demandée et quelle réponse a été donnée ?
2. Quel fait est principalement reproché ?
3. Quelles pièces décrivent le contrôle ou les constatations ?
4. L’identité du conducteur est-elle établie ?
5. Quelle mesure immédiate a été prise ?
6. L’affaire comporte-t-elle un dommage corporel ?

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Sources officielles

• Code de la route, article L234-8
• Code de la route, article L235-2
• Code de la route, article L235-3

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