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Refus de vérification de l'état alcoolique ou de l'usage de stupéfiant

Seul le refus des vérifications prévues par la loi est puni, pas une hésitation lors d'un dépistage. Il faut savoir quel produit était recherché et quel contrôle a été refusé.

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1 006 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Refus d'une vérification prévue par la loi.

L'article L. 234-8 du code de la route punit le refus des vérifications d'alcool qu'il prévoit ; l'article L. 235-3 du code de la route punit le refus des vérifications de drogue prévues par l'article L. 235-2 du même code.
En récidive, c'est-à-dire après une condamnation pour alcool ou drogue au volant, refus de contrôle, conduite sans permis, refus d'obtempérer ou grand excès de vitesse, le maximum est doublé. Pour le refus lié à l'alcool, le permis est aussi annulé automatiquement et la confiscation du véhicule est en principe obligatoire (article 132-16-2 du Code pénal ; articles L. 234-12 et L. 234-13 du code de la route).
Selon Légifrance (état au 11 octobre 2026), la version actuelle de l’article L. 235-2 du Code de la route est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028 inclus ; à partir du 1er janvier 2029, vérifiez la version applicable aux faits.

Les points examinés par le parcours

Le contrôle prévu par la loi qui a été demandé.
L'information donnée et un refus conscient, à distinguer d'une impossibilité matérielle.
L'habilitation des agents, l'ordre des faits et les procès-verbaux.

Peine maximale prévue par la loi : Depuis le 20 août 2026, chacun de ces refus est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende, plus les autres conséquences prévues par le code de la route.
Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 6 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

Quel contrôle a été demandé, et qu'avez-vous répondu ?
Quelles infractions vous sont reprochées ?
Quels documents décrivent le contrôle ou les constatations ?
Est-il prouvé que vous conduisiez ?
Quelles mesures ont été prises ?
Quelqu’un a-t-il été blessé ou tué ?

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Sources officielles

Pour aller plus loin

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