Parcours pénaux : trouvez votre situation. Je suis victime, que faire ? Je veux saisir la justice.
Choisissez votre situation, puis répondez aux questions.
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Refus de vérification de l'état alcoolique ou de l'usage de stupéfiant. Quel contrôle a été demandé, et qu'avez-vous répondu ?
Seul le refus des vérifications prévues par la loi est puni, pas une hésitation lors d’un dépistage. Il faut savoir quel produit était recherché et quel contrôle a été refusé.
Parcours n° 64 · 1 006 condamnations en 2024
Votre parcours
Pour aller plus loin
- Lire l’analyse détaillée, les décisions et les textes
- Condamnations en 2024 : Refus de vérification de l’état alcoolique ou de l’usage de stupéfiant
64 décisions officielles reliées à ce parcours, jusqu’au 12 août 2026.
113 parcours pénaux · de 4 à 7 questions chacun
Ces 113 parcours couvrent 99,024 % des condamnations de personnes physiques prononcées en 2024.Soit 553 984 condamnations sur 559 444, selon le ministère de la Justice (chiffres provisoires). Vos réponses restent sur cette page. Vous obtenez les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.Source : Références statistiques Justice 2025