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Infraction à la réglementation sur les conditions de travail (transport)

Les conditions de travail dans le transport couvrent plusieurs obligations : temps de conduite, repos, enregistrement, organisation et salaire. Tout dépend du manquement exact.

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538 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Temps de conduite, repos et appareils de contrôle.

La catégorie couvre des délits et des contraventions différents ; les articles L. 3315-3 et R. 3315-11 du code des transports en donnent des exemples (calcul avec l’étranger, contraventions de cinquième classe), sans tout couvrir.
Selon Légifrance (état au 11 octobre 2026), les versions actuelles des articles L. 3315-4 et L. 3315-5 du Code des transports sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028 inclus ; à partir du 1er janvier 2029, vérifiez la version applicable aux faits.

Les points examinés par le parcours

La période contrôlée.
Les données brutes, conservées.
Le seuil et le texte exact.
Ce qui relève du conducteur, et ce qui relève de l’entreprise.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 5 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

Quel manquement le contrôle a-t-il relevé ?
Qu’est-ce qui aurait été caché ?
Comment le travail était-il organisé en pratique ?
Que savait la personne des formalités manquantes ?
La personne poursuivie employait-elle elle-même les travailleurs ?

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Sources officielles

Pour aller plus loin

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