Parcours pénal · gratuit avec un compte

Travail illégal

« Travail illégal » regroupe plusieurs infractions. Il faut d'abord savoir ce qui est reproché avant de parler de conditions ou de peine.

Ouvrir ce parcours gratuitement

Compte gratuit, sans carte bancaire. J’ai déjà un compte

1 723 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Plusieurs infractions possibles.

• Le « travail illégal » regroupe plusieurs infractions distinctes du Code du travail : la catégorie seule ne donne ni leurs conditions ni leur peine.
• Le travail illégal regroupe plusieurs infractions listées à l’article L. 8211-1 du Code du travail. Les déclarations, la relation de travail, l’entreprise qui donne les ordres et l’autorisation de travail permettent de distinguer le travail dissimulé, le marchandage, le prêt de personnel interdit et l’emploi sans autorisation.

Les points examinés par le parcours

• L'infraction et l'article reprochés.
• Le rôle de chaque entreprise et de chaque personne.
• Les périodes de travail et les formalités faites ou oubliées.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 6 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Qu'est-ce qui est reproché, précisément ?
2. Qui travaillait dans ces conditions ?
3. Qu’est-ce qui aurait été caché ?
4. Comment le travail était-il organisé en pratique ?
5. Que savait la personne des formalités manquantes ?
6. La personne poursuivie employait-elle elle-même les travailleurs ?

Ouvrir ce parcours gratuitement

Sources officielles

Les textes ci-dessous correspondent aux cas examinés par ce parcours. Le travail illégal regroupe plusieurs infractions listées à l’article L. 8211-1 du Code du travail. Les déclarations, la relation de travail, l’entreprise qui donne les ordres et l’autorisation de travail permettent de distinguer le travail dissimulé, le marchandage, le prêt de personnel interdit et l’emploi sans autorisation.
Mis à jour le 20 septembre 2026.

• Code du travail, article L. 8211-1 - définition du travail illégal
• Code du travail - travail dissimulé
• Code du travail, article L. 8224-1 - peine du travail dissimulé
• Code du travail, article L. 8224-2 - travail dissimulé aggravé (enfant, plusieurs personnes, personne fragile, bande organisée)
• Code du travail, article L. 8234-1 - peines du marchandage
• Code du travail, article L. 8251-1 - interdiction d’employer un étranger sans titre de travail
• Code du travail, article L. 8256-2 - peines de l’emploi d’un étranger sans titre
• Code du travail - sommaire officiel et versions
• Code pénal, article 111-3 - le texte qui définit l’infraction et fixe sa peine
• Code pénal, article 112-1 - la loi applicable à la date des faits

Pour aller plus loin

Ouvrir le dossier pénal associé · Peines et calculs · Tous les parcours pénaux · BRANCO dans votre assistant

BRANCO ne remplace pas l’avis d’un avocat.