Parcours pénal guidé · gratuit avec un compte

Usage illicite de stupéfiants

Ce parcours isole l’usage personnel des actes de détention, offre ou cession qui changent la qualification.

17 374 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Usage illicite de stupéfiants.

• L’usage personnel d’une substance ou plante classée comme stupéfiant relève de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique.
• Depuis le 20 août 2026, l’amende forfaitaire prévue par ce texte est de 500 €, minorée à 400 € et majorée à 1 000 €.

Les points que le parcours contrôle

• Usage personnel matériellement établi.
• Produit classé à la date des faits.
• Distinction avec détention, offre ou cession relevant du trafic.

Peine encourue : Un an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende dans le cas général ; cinq ans et 75 000 € lorsque l’usage intervient dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions publiques ou de sécurité des transports visées par le texte. L’amende forfaitaire est de 500 €, avec les montants minoré et majoré prévus par l’article.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 4 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

1. Que montrent les pièces au-delà de la consommation ?
2. Comment la nature et la quantité du produit sont-elles établies ?
3. Quels éléments sont invoqués sur la destination du produit ?
4. Quel acte d’enquête doit être contrôlé en premier ?

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Sources officielles

• Code pénal — article 222-37
• Code pénal — article 222-39
• Code de la santé publique — articles L. 3421-1 à L. 3421-7

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