Parcours pénal · gratuit avec un compte

Usage illicite de stupéfiants

Ce parcours sépare la simple consommation de la détention, de l’offre ou de la vente, qui sont d’autres infractions.

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17 374 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Usage de stupéfiants.

La consommation personnelle d’une substance classée comme stupéfiant relève de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique.
Depuis le 20 août 2026, l’amende forfaitaire prévue par ce texte est de 500 €, 400 € si elle est payée vite, et 1 000 € si elle est payée en retard.
Selon Légifrance (état au 11 octobre 2026), la version actuelle de l’article L. 3421-1 du Code de la santé publique est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028 inclus ; à partir du 1er janvier 2029, vérifiez la version applicable aux faits.

Les points examinés par le parcours

Une consommation personnelle concrètement prouvée.
Un produit classé à la date des faits.
Aucune détention, offre ou vente relevant du trafic.

Peine maximale prévue par la loi : Un an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende dans le cas général ; cinq ans et 75 000 € si la consommation a lieu pendant ou à l’occasion d’une fonction publique ou de sécurité des transports visée par le texte. L’amende forfaitaire est de 500 €, avec les montants minoré et majoré prévus par l’article.
Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 4 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

Que montre le dossier, au-delà de la consommation ?
Comment la nature et la quantité du produit sont-elles prouvées ?
Qu’avance-t-on sur la destination du produit ?
Quel acte d’enquête faut-il examiner en premier ?

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Sources officielles

Pour aller plus loin

Ouvrir le dossier pénal associé · Peines et calculs · Tous les parcours pénaux · BRANCO dans votre assistant

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