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Usurpation d'identité

Utiliser le nom ou les données d’une autre personne n’est puni (article 226-4-1 du Code pénal) que si le but est de troubler sa tranquillité ou d’atteindre son honneur ou sa réputation.

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3 380 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Usurpation d’identité ou usage des données d’une autre personne.

• L’article 226-4-1 du Code pénal punit le fait de prendre l’identité d’une autre personne, ou d’utiliser des données qui permettent de la reconnaître, pour troubler sa tranquillité ou celle d’autres personnes, ou atteindre son honneur ou sa réputation.
• Le texte s’applique aussi sur internet, et prévoit une peine plus lourde pour le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).

Les points examinés par le parcours

• L’identité d’une autre personne, ou des données qui permettent vraiment de la reconnaître.
• Un usage volontaire, attribué à la personne poursuivie.
• Le but de troubler ou d’atteindre l’honneur ou la réputation.

Peine maximale prévue par la loi : Un an et 15 000 € ; deux ans et 30 000 € lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), actuel ou ancien ; deux ans et 15 000 € pour un motif discriminatoire, qui ne relève que la prison.
Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 4 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Dans quel but l’identité ou les données ont-elles été utilisées ?
2. La personne avait-elle accepté l’enregistrement, ou l’usage précis qui en a été fait ?
3. Qu’est devenu le contenu ensuite ?
4. Comment la personne est-elle présentée ?

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Sources officielles

• Code pénal, article 226-4-1
• Code pénal, article 132-80 (conjoint, concubin ou partenaire, actuel ou ancien)
• Code pénal, article 132-76 (motif raciste ou religieux)
• Code pénal, article 132-77 (motif sexiste, homophobe ou transphobe)

Pour aller plus loin

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