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Usurpation d'identité

Utiliser le nom ou les données d’une autre personne n’entre dans l’article 226-4-1 que si le but est de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

3 380 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Usurpation d’identité ou usage de données identifiantes.

• L’article 226-4-1 réprime l’usurpation de l’identité d’un tiers ou l’usage de données permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou d’atteindre son honneur ou sa considération.
• Le texte s’applique aussi sur un réseau de communication au public en ligne et aggrave les faits commis par le conjoint, concubin ou partenaire de PACS.

Les points que le parcours contrôle

• Identité d’un tiers ou données permettant réellement de l’identifier.
• Usage volontaire attribuable à la personne poursuivie.
• But de trouble ou d’atteinte à l’honneur ou à la considération.

Peine encourue : Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende ; deux ans et 30 000 € lorsque les faits sont commis par le conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la victime.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 4 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

1. Dans quel but l’identité ou les données ont-elles été utilisées ?
2. La personne avait-elle accepté la captation ou l’usage précis qui en a été fait ?
3. Qu’est-il arrivé au contenu après sa création ?
4. Comment la personne est-elle présentée ?

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Sources officielles

• Code pénal — article 226-4-1

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