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Viol sur mineurs de moins de 15 ans

Pour un viol sur mineur de moins de quinze ans, il faut établir l'acte, les deux âges et l'écart d'âge, puis vérifier les autres voies de caractérisation de l'absence de consentement.

775 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Viol fondé sur l'âge à vérifier.

• Hors le cas général du viol non consenti, l'article 222-23-1 qualifie aussi de viol l'acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur sur un mineur de quinze ans, ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque l'écart d'âge est d'au moins cinq ans ; cette condition d'écart n'est pas exigée en cas de rémunération, avantage ou promesse.

Les points que le parcours contrôle

• Établir l'acte matériel.
• Établir les deux âges et l'écart exact au jour du fait.
• Vérifier rémunération, avantage ou promesse et les autres circonstances aggravantes.

Peine encourue : Les viols définis à l'article 222-23-1 sont punis de vingt ans de réclusion criminelle par l'article 222-23-3.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 5 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

1. Quels étaient les deux âges, l'écart exact et la nature de l'acte au jour des faits ?
2. Quel était l’âge de la personne à laquelle l’acte est attribué, et quel était l’écart d’âge exact ?
3. Quels éléments de contexte doivent être examinés ?
4. Existe-t-il un lien familial, d’autorité ou de dépendance ?
5. Quel niveau de preuve et de pièces procédurales avez-vous déjà ?

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Sources officielles

• Code pénal, article 222-22
• Code pénal, article 222-23-1
• Code pénal, article 222-23-3

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