Parcours pénal · gratuit avec un compte

Viol sur mineurs de moins de 15 ans

Pour un viol sur un enfant de moins de 15 ans, il faut prouver l'acte, les deux âges et l'écart d'âge, puis regarder les autres façons de montrer l'absence de consentement.

Ouvrir ce parcours gratuitement

Compte gratuit, sans carte bancaire. J’ai déjà un compte

775 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Viol sur un enfant de moins de 15 ans.

En plus du viol non consenti, l'article 222-23-1 du Code pénal fait un viol de toute pénétration sexuelle, ou acte bucco-génital ou bucco-anal, commis par un adulte sur un enfant de moins de 15 ans, ou par l'enfant sur l'adulte, quand l'écart d'âge est d'au moins cinq ans. Cet écart n'est pas exigé en cas d'argent, d'avantage ou de promesse.
Si l'enfant est mort des suites du viol, la peine est de trente ans de réclusion criminelle (article 222-25 du Code pénal). S'il a subi des tortures ou des actes de barbarie avant, pendant ou après les faits, c'est la réclusion criminelle à perpétuité (article 222-26 du Code pénal).
Selon Légifrance (état au 11 octobre 2026), la version actuelle de l’article 222-22 du Code pénal est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028 inclus ; à partir du 1er janvier 2029, vérifiez la version applicable aux faits.

Les points examinés par le parcours

L'acte.
Les deux âges et l'écart exact au jour du fait.
Une éventuelle rémunération, un avantage ou une promesse, et les autres circonstances aggravantes.
Si l'enfant est mort des suites des faits, ou a subi des tortures ou des actes de barbarie.

Peine maximale prévue par la loi : Les viols des articles 222-23-1 (âge et écart d'âge) et 222-23-2 (inceste) du Code pénal sont punis de vingt ans de réclusion criminelle (article 222-23-3 du Code pénal).
Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 5 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

Quels étaient les deux âges, l'écart exact et l'acte, au jour des faits ?
Quel âge avait la personne mise en cause, et quel écart d’âge y avait-il ?
Dans quelles circonstances l’acte a-t-il eu lieu ?
La personne mise en cause avait-elle un lien de famille, d’autorité ou de dépendance avec l’autre ?
Quelles preuves et quels documents de procédure avez-vous déjà ?

Ouvrir ce parcours gratuitement

Sources officielles

Pour aller plus loin

Ouvrir le dossier pénal associé · Peines et calculs · Tous les parcours pénaux · BRANCO dans votre assistant

BRANCO ne remplace pas l’avis d’un avocat.