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Viol sur mineurs de moins de 15 ans. Quels étaient les deux âges, l'écart exact et l'acte, au jour des faits ?

1. Votre situationViol sur mineurs de moins de 15 ansModifier

2. BRANCO

   Pour un viol sur un enfant de moins de 15 ans, il faut prouver l’acte, les deux âges et l’écart d’âge, puis regarder les autres façons de montrer l’absence de consentement.

   Parcours n° 72 · 775 condamnations en 2024

3. BRANCO

   Quels étaient les deux âges, l’écart exact et l’acte, au jour des faits ?

   Question 1 sur 5

   L’article 222-23-1 du Code pénal vise un adulte, un enfant de moins de 15 ans et, sauf rémunération, un écart d’au moins cinq ans.

   Auteur adulte, victime de moins de 15 ans, au moins cinq ans d’écart, avec pénétration ou acte bucco-génital ou bucco-analL’acte aurait été obtenu contre de l’argent, un avantage ou une promesseL’écart d’âge est de moins de cinq ans, ou l’auteur était mineurLes âges ou l’acte ne sont pas clairsJe ne sais pasVous pourrez le préciser plus tard.

   Question précédenteRecommencer