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Violation de domicile

La violation de domicile suppose le domicile d'une autre personne, une entrée ou un maintien, et l'un des moyens prévus par le texte, sans autorisation de la loi.

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1 344 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Entrée ou maintien dans le domicile d'autrui.

L'article 226-4 du Code pénal punit le fait d'entrer dans le domicile d'autrui par ruse, menace, violence ou contrainte, hors des cas permis par la loi, et le fait d'y rester après une telle entrée.
Le texte précise qu'un logement où se trouvent les meubles d'une personne peut être son domicile, même si elle n'y habite pas au moment des faits et que ce n'est pas sa résidence principale.

Les points examinés par le parcours

Le lieu est bien un domicile.
Le moyen utilisé pour entrer.
L'absence d'autorisation de la loi et, pour le maintien, son lien avec l'entrée.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 5 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

Comment la personne est-elle entrée ou restée dans les lieux ?
Quel lieu est concerné ?
Comment la personne est-elle entrée ?
Comment le refus a-t-il été exprimé ?
Qui est entré ?

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Sources officielles

Pour aller plus loin

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