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Violation de domicile
La violation de domicile exige un domicile d'autrui, une introduction ou un maintien et l'un des procédés prévus par le texte, hors autorisation de la loi.
1 344 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.
La qualification examinée
Introduction ou maintien au domicile à vérifier.
- L'article 226-4 réprime l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, ainsi que le maintien faisant suite à cette introduction.
- Le texte précise qu'un local d'habitation contenant les meubles d'une personne peut être son domicile même si elle n'y habite pas au moment des faits et qu'il ne s'agit pas de sa résidence principale.
Les points que le parcours contrôle
- Établir le caractère de domicile.
- Décrire le procédé d'introduction.
- Vérifier l'absence d'autorisation légale et, pour le maintien, son lien avec l'introduction visée.
Peine encourue : Peine légale : trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.
Les 5 questions du parcours
Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.
- Comment la personne est-elle entrée ou restée dans les lieux ?
- Quel lieu est concerné ?
- Comment la personne est-elle entrée ?
- Comment l’absence d’accord a-t-elle été exprimée ?
- Qui est entré ?
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Sources officielles
Pour aller plus loin
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