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Vol avec effraction
L’effraction doit être prouvée et rattachée au lieu où le vol a été commis ; son régime dépend notamment du caractère d’habitation ou d’entrepôt de ce lieu.
3 184 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.
La qualification examinée
Vol avec effraction dans une habitation ou un lieu d’entrepôt.
- Le 3° de l’article 311-5 vise le vol commis dans un local d’habitation ou un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en y pénétrant par ruse, effraction ou escalade.
- Le vol et la modalité de pénétration doivent être prouvés séparément ; le type de lieu détermine l’application de ce texte.
Les points que le parcours contrôle
- Soustraction frauduleuse d’une chose d’autrui.
- Habitation ou lieu d’entrepôt au sens de l’article 311-5.
- Pénétration par ruse, effraction ou escalade.
Peine encourue : Sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende ; dix ans et 150 000 € si deux circonstances de l’article 311-5 sont réunies ou si l’une d’elles se cumule avec une circonstance de l’article 311-4.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.
Les 5 questions du parcours
Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.
- Quel lieu a été forcé et comment ?
- Quel bien aurait été pris ?
- Comment le bien aurait-il été obtenu ?
- Une arme ou une bande organisée est-elle alléguée ?
- Le bien a-t-il été restitué ?
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Sources officielles
Pour aller plus loin
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