Parcours pénal · gratuit avec un compte

Vol avec effraction

L’effraction doit être prouvée, et rattachée au lieu du vol. Les règles dépendent notamment du fait que ce lieu soit un logement ou un entrepôt.

Ouvrir ce parcours gratuitement

Compte gratuit, sans carte bancaire. J’ai déjà un compte

3 184 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Vol avec effraction dans un logement ou un entrepôt.

L’article 311-5 du Code pénal vise le vol commis dans un logement, ou dans un lieu où l’on garde de l’argent, des objets de valeur, des marchandises ou du matériel, en y entrant par ruse, effraction ou escalade.
Le vol et la façon d’entrer se prouvent séparément ; le type de lieu décide si ce texte s’applique.

Les points examinés par le parcours

La prise frauduleuse du bien d’autrui.
Un logement ou un entrepôt, au sens de l’article 311-5 du Code pénal.
Une entrée par ruse, effraction ou escalade.

Peine maximale prévue par la loi : Sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende ; dix ans et 150 000 € si deux circonstances de l’article 311-5 du Code pénal sont réunies, ou si l’une d’elles s’ajoute à une circonstance de l’article 311-4 du Code pénal.
Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 6 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

Quel lieu a été forcé, et comment ?
Y avait-il aussi l’un de ces éléments ?
Quel bien aurait été pris ?
Comment le bien aurait-il été obtenu ?
Parle-t-on d’une arme ou d’une bande organisée ?
Le bien a-t-il été rendu ?

Ouvrir ce parcours gratuitement

Sources officielles

Pour aller plus loin

Ouvrir le dossier pénal associé · Peines et calculs · Tous les parcours pénaux · BRANCO dans votre assistant

BRANCO ne remplace pas l’avis d’un avocat.