Parcours pénaux : trouvez votre situation. Je suis victime, que faire ? Je veux saisir la justice.
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Vol avec effraction. Quel lieu a été forcé, et comment ?
L’effraction doit être prouvée, et rattachée au lieu du vol. Les règles dépendent notamment du fait que ce lieu soit un logement ou un entrepôt.
Parcours n° 30 · 3 184 condamnations en 2024
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Pour aller plus loin
64 décisions officielles reliées à ce parcours, jusqu’au 12 août 2026.
113 parcours pénaux · de 4 à 7 questions chacun
Ces 113 parcours couvrent 99,024 % des condamnations de personnes physiques prononcées en 2024.Soit 553 984 condamnations sur 559 444, selon le ministère de la Justice (chiffres provisoires). Vos réponses restent sur cette page. Vous obtenez les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.Source : Références statistiques Justice 2025