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Vol avec une circonstance aggravante

Le dossier doit montrer une seule circonstance de l’article 311-4 du Code pénal, sans la confondre avec une infraction plus grave ayant son propre texte.

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15 456 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Vol avec une circonstance aggravante.

• L’article 311-4 du Code pénal liste les circonstances qui font passer le vol simple au premier niveau aggravé.
• Une circonstance porte le maximum à cinq ans ; deux ou trois le font encore monter. Depuis le 20 août 2026, la liste vise aussi certains vols dans des lieux agricoles, de pêche maritime ou d’aquaculture.

Les points examinés par le parcours

• La prise frauduleuse du bien d’autrui.
• Une circonstance de l’article 311-4 du Code pénal, en vigueur à la date des faits.
• Pas de seconde circonstance, ni de fait relevant d’un article plus sévère.

Peine maximale prévue par la loi : Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsqu’une circonstance de l’article 311-4 du Code pénal est prouvée.
Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 6 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Quelle circonstance accompagne le vol ?
2. Quel bien aurait été pris ?
3. Comment le bien aurait-il été obtenu ?
4. Y a-t-il une circonstance particulière ?
5. Parle-t-on d’une arme ou d’une bande organisée ?
6. Le bien a-t-il été rendu ?

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Sources officielles

• Code pénal, articles 311-1 à 311-11
• Code pénal, article 311-4 (circonstances aggravantes du vol)
• Code pénal, article 311-4-1 (vol commis par un adulte avec l’aide d’un mineur)
• Code pénal, article 311-5 (blessure légère, victime fragile, entrée par effraction dans un logement)
• Code pénal, article 311-12 (vol entre époux ou en famille)
• Code pénal, article 132-76 (motif raciste ou religieux)
• Code pénal, article 132-77 (motif sexiste, homophobe ou transphobe)

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