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Vol avec une circonstance aggravante
Le dossier doit faire apparaître une circonstance de l’article 311-4, une seule, sans la confondre avec une qualification spéciale plus sévère.
15 456 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.
La qualification examinée
Vol avec une circonstance aggravante.
- L’article 311-4 énumère les circonstances portant le vol simple au premier niveau aggravé.
- Une circonstance expose au plafond de cinq ans ; deux ou trois changent de niveau. Depuis le 20 août 2026, la liste vise aussi certains vols commis dans des lieux d’activité agricole, de pêche maritime ou d’aquaculture.
Les points que le parcours contrôle
- Soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
- Une circonstance actuelle de l’article 311-4.
- Pas de seconde circonstance ni de fait relevant d’un article spécial plus grave.
Peine encourue : Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsqu’une circonstance de l’article 311-4 est établie.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.
Les 6 questions du parcours
Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.
- Quelle circonstance unique accompagne le vol ?
- Quel bien aurait été pris ?
- Comment le bien aurait-il été obtenu ?
- Une circonstance particulière est-elle indiquée ?
- Une arme ou une bande organisée est-elle alléguée ?
- Le bien a-t-il été restitué ?
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Sources officielles
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