Parcours pénal · gratuit avec un compte

Vol simple

Le vol simple, c’est prendre le bien d’autrui avec l’intention de se l’approprier, sans circonstance aggravante.

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11 080 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Vol simple.

Le vol, c’est prendre frauduleusement le bien d’autrui.
Sans circonstance des articles 311-4 et suivants du Code pénal, c’est le vol simple de l’article 311-3 du Code pénal.
Selon Légifrance (état au 11 octobre 2026), la version actuelle de l’article 311-3-1 du Code pénal est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028 inclus ; à partir du 1er janvier 2029, vérifiez la version applicable aux faits.

Les points examinés par le parcours

Un bien ou une énergie qui peut être pris.
Un bien qui appartient à autrui.
La prise, avec l’intention de se comporter en propriétaire.

Peine maximale prévue par la loi : Trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 5 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

Qu’est-ce qui décrit le mieux les faits ?
Quel bien aurait été pris ?
Comment le bien aurait-il été obtenu ?
Parle-t-on d’une arme ou d’une bande organisée ?
Le bien a-t-il été rendu ?

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Sources officielles

Pour aller plus loin

Ouvrir le dossier pénal associé · Peines et calculs · Tous les parcours pénaux · BRANCO dans votre assistant

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