Mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme

1. Taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SSER, SG, fichier statistique Cassiopée.

unité : %

Lecture : en 2025, le taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement en tout ou partie ferme est de 58 % au moment du jugement et de 78 % à un an.

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2. Taux de mise à exécution en 2025 par mode de comparution

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SSER, SG, fichier statistique Cassiopée.

unité : %

(1) CRPC : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

(2) OPJ : officier de police judiciaire

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3. Taux de mise à exécution en 2025

3a. selon le quantum de peine

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SSER, SG, fichier statistique Cassiopée.

unité : %

Lecture (gauche) : en 2025, 91 % des peines d’emprisonnement en tout ou partie ferme de plus de 2 ans sont mises à exécution immédiatement

Lecture (droite) : en 2025, 68 % des peines d’emprisonnement prononcées lors de jugements contradictoires sont mises à exécution immédiatement

Champ : peines d’emprisonnement en tout ou partie ferme prononcées par un tribunal correctionnel

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3. Taux de mise à exécution en 2025

3b. selon le type de jugement

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SSER, SG, fichier statistique Cassiopée.

unité : %

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4. Taux de mise à exécution en 2025 selon la récidive légale

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SSER, SG, fichier statistique Cassiopée.

unité : %

Lecture : En 2025, 65 % des peines d’emprisonnement liées à des délits commis en récidive légal sont mises à exécution immédiatement

Champ : Peines d’emprisonnement en tout ou partie ferme prononcées par un tribunal correctionnel

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5. Mode de mise à exécution en 2025 des peines aménageables selon leur quantum

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SSER, SG, fichier statistique Cassiopée.

unité : %

Lecture : En 2025, 14 % des peines d’emprisonnement d’un quantum ferme inférieur à 6 mois sont aménagées en 723-15 ; et 12 % des peines de plus de 6 mois.

Champ : Peines d’emprisonnement en tout ou partie ferme aménageables prononcées par un tribunal correctionnel

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Définitions

Une peine devient exécutoire

Quand le tribunal ordonne son exécution provisoire (incarcération ou maintien en détention du condamné) ou son aménagement le jour du jugement.

Quand la durée de détention provisoire (y compris arse) effectuée avant le jugement couvre la durée de la peine ferme.

Le jour de la notification de l’ordonnance d’homologation de crpc.

10 jours après la date de jugement pour les jugements contradictoires (en présence du condamné), ou 10 jours après la date de signification du jugement (que la signification soit faite à personne, à domicile, à parquet ou à étude d’huissier, selon l’article 498-1 du code de procédure pénale) pour les jugements contradictoires à signifier ou itératif défaut.

Une peine d’emprisonnement ferme est considérée comme mise à exécution

Le condamné est emprisonné : cela comprend notamment les condamnations définitives ayant été assorties d’un mandat de dépôt ou d’un maintien en détention, les incarcérations faisant suite à un refus d’aménagement de peine et les condamnations à des peines d’emprisonnement non aménageables mais non assorties d’un mandat de dépôt ou d’un maintien en détention à l’audience.

La peine est aménagée soit ab initio par le tribunal, soit par le juge d’application des peines dans le cadre de l’article 723‑15 du code de procédure pénale.

La durée de la détention provisoire (y compris arse) couvre le quantum de la peine prononcée.

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 a procédé à une réforme d’ampleur du droit des peines, applicable à compter du 24 mars 2020. Elle interdit de prononcer une peine ferme de moins d’un mois d’emprisonnement. Les peines comprises entre un mois et six mois d’emprisonnement doivent obligatoirement être aménagées sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné. Elle exclut l’aménagement des peines au-delà d’un an d’emprisonnement. Elle a également créé une nouvelle peine autonome : la détention à domicile sous surveillance électronique d’une durée comprise entre quinze jours et six mois.

Récidive légale

Situation d’un délinquant condamné pour une première infraction (premier terme de la récidive) et qui en commet une ou plusieurs autres (second terme de la récidive). En matière correctionnelle, le premier terme de la récidive doit être un délit, et le deuxième terme le même délit, ou un délit assimilé par la loi, commis dans le délai de cinq ans. Matière criminelle, le premier terme de la récidive doit être un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement, et le deuxième terme doit être un crime. La récidive fait encourir le double des peines prévues (ou la perpétuité pour un crime puni de vingt ou trente ans de réclusion). Elle est inscrite au casier judiciaire.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Il s’agit d’un mode de poursuite simplifié. Le procureur de la république peut proposer à tout auteur majeur d’une infraction qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés d’exécuter une ou plusieurs des peines encourues. Cette procédure est applicable aux délits sauf exceptions prévues par la loi (cf. article 495-7 du code de procédure pénale). En cas d’acceptation des peines proposées, le procureur de la république saisit le juge pour homologuer les peines acceptées. L’ordonnance d’homologation a les effets d’un jugement de condamnation. Elle est inscrite au casier judiciaire national.

Comparution immédiate

Modalité de saisine du tribunal correctionnel permettant au procureur de la république de traduire sur-le-champ devant le tribunal un auteur d’une infraction qui lui a été au préalable déféré, c’est-à-dire conduit sous escorte de police au tribunal à la fin de sa garde à vue. Cette procédure de jugement accélérée est possible si les charges réunies sont suffisantes, que l’affaire est en état d’être jugée et que le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans (sans excéder sept ans) ou, en cas de flagrant délit, au moins égal à six mois.

Comparution à délai différé

Cette procédure consistait, jusqu’au 30 septembre 2021 pour le procureur de la république à saisir le juge des enfants par voie de requête pénale et à requérir que celui-ci ordonne la comparution d’un mineur auteur d’une infraction devant le tribunal pour enfants ou la chambre du conseil dans un délai compris entre un et trois mois.

Convocation par officier de police judiciaire

Convocation remise, sur instruction du procureur de la république, par un officier ou un agent de police judiciaire, un greffier ou le chef d’un établissement pénitentiaire, à l’auteur de l’infraction et l’invitant à se présenter devant le tribunal pour y être jugé. La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience.