Milieu ouvert

1. Personnes suivies en milieu ouvert par un Spip (1) au 31 décembre selon le sexe

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, fichier statistique APPI.

unité : personne majeure suivie

(1) par un service pénitentiaire d'insertion et de probation

2. Personnes suivies en milieu ouvert par Spip(1) au 31 décembre selon l'âge

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, fichier statistique APPI.

unité : personne majeure suivie

(1) par un service pénitentiaire d'insertion et de probation

3. Personnes suivies en milieu ouvert par Spip(1) au 31 décembre selon la catégorie pénale

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, fichier statistique APPI.

unité : personne majeure suivie

(1) par un service pénitentiaire d'insertion et de probation

4. Mesures suivies en milieu ouvert au 31 décembre

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, fichier statistique APPI.

unité : mesure

(1) dont les libérations conditionnelles sous contrainte

Définitions

Service pénitentiaire d'insertion et de probation

service déconcentré de l’administration pénitentiaire qui assurent le contrôle et le suivi des personnes placées sous main de justice, libres ou détenues.

Milieu ouvert

l’ensemble des mesures alternatives à la détention qui répondent à une démarche de responsabilisation du condamné. Dans cette fiche, les mesures comptabilisées sont celles suivies par les SPIP. Celles assurées par le milieu associatif (comme certaines mesures de travail d’intérêt général) ou uniquement par les juges d’application des peines (ex. jours-amende) ne sont pas prises en compte.

Mesure présentencielle

ordonnée avant jugement, comme un contrôle judiciaire

Mesure post-sentencielle

faisant suite à une condamnation, notamment :

le travail d’intérêt général (TIG) consiste en l’obligation pour le condamné d’accomplir un travail non rémunéré au profit de la collectivité.

L’interdiction de séjour est l’interdiction faite au condamné de paraître dans certains lieux, interdiction assortie de mesures de surveillance et d’assistance.

La libération conditionnelle est la mise en liberté anticipée du condamné afin de favoriser sa réinsertion et de prévenir la récidive. Elle peut être assortie de mesures d’assistance et de contrôle mises en oeuvre par le juge de l’application des peines assisté par un SPIP.

Mesure de sûreté

suite à une condamnation, notamment :

Le suivi socio-judiciaire est une sanction destinée à prévenir la récidive. Il comporte des mesures de surveillance, assorties éventuellement d’une injonction de soins.

Sursis probatoire

Remplacer depuis le 24 mars 2020, les anciennes peines de sursis avec mise à l’épreuve (SME), de sursis assorti d’un travail d’intérêt général (STIG) et de contrainte pénale. Le sursis probatoire peut être total ou partiel. Tout ou partie de la peine de prison est suspendu et ne sera pas mise à exécution si le condamné respecte les obligations et interdictions fixées par le tribunal. La nouvelle peine correctionnelle de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), en vigueur depuis le 24 mars 2020, emporte pour le condamné l’obligation pour une durée de quinze jours à six mois de demeurer pendant des périodes déterminées dans son domicile ou tout autre lieu désigné par la juridiction de condamnation ou le juge de l’application des peines.