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Article 100-4 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire dresse procès-verbal de chacune des opérations d'interception et d'enregistrement. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée. Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
Section
Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Version
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000047053155

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Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023, lue le 8 novembre 2026.

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