Article 100-4 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire dresse procès-verbal de chacune des opérations d'interception et d'enregistrement. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée. Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
- Section
- Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Version
- Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000047053155
Questions
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