Article 100-6 du code de procédure pénale
Texte officiel
Les enregistrements sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique. Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
- Section
- Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er octobre 1991, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575253
Questions
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