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Article 100-6 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Les enregistrements sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique. Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
Section
Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Version
Version en vigueur depuis le 1er octobre 1991, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006575253

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er octobre 1991, lue le 8 novembre 2026.

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Version lue

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  • Abrogation programmée :
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Arrêts qui citent cet article

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