Article 421 du code de procédure pénale
- Section
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576532
Texte officiel
A l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le tribunal a ordonné l'ajournement du prononcé de la peine, avant les réquisitions du ministère public sur la peine.
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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 421 du code de procédure pénale
- Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-82.582 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 novembre 2017, n° 17-82.968 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 avril 2017, n° 16-83.199 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2012, n° 11-86.617 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 septembre 2008, n° 08-80.220 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 février 2008, n° 07-86.436 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mars 2007, n° 06-84.320 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 février 2005, n° 01-86.922 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 janvier 2005, n° 04-82.334 · Rejet et Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mai 2003, n° 02-81.217 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 février 2003, n° 02-82.187 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 février 2002, n° 01-83.119 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 février 1996, n° 95-82.546 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 octobre 1993, n° 92-86.729 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 novembre 1992, n° 91-84.370 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 juin 1992, n° 91-86.882 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 novembre 1991, n° 90-83.008 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 octobre 1984, n° 82-90.240 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mai 1984, n° 83-92.103 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mai 1984, n° 82-91.868 · Publié au Bulletin
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.
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