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Intervention : Cass. crim., 29 mai 1984, n° 83-92.103

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1984, 83-92.103, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Intervention
  • Intervention après décision sur l'action publique
  • Irrecevabilité
  • Securite sociale
  • Accident du travail
  • Tiers responsable
  • Recours de la victime
  • Mise en cause des caisses
  • Omission
  • Effets
  • Code de procédure pénale, article 421
  • Cassation partielle

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-92.103
Publication
Bulletin criminel 1984 n° 196
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 29 mai 1984, n° 83-92.103, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Intervention ; Intervention après décision sur l'action publique ; Irrecevabilité ; Securite sociale ; Accident du travail ; Tiers responsable ; Recours de la victime ; Mise en cause des caisses ; Omission ; Effets

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'intervention des caisses d'assurance maladie aux fins prévues par l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale n'échappe pas aux règles de l'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs ; en particulier l'action des caisses doit être intentée au plus tard avant les réquisitions du ministère public sur le fond devant le juge de première instance, conformément à l'article 421 du Code de procédure pénale (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS PRODUITS PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES,

CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 22 AVRIL 1983, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPARATION DES CHEFS DE DOMMAGE SOUMIS AU RECOURS DES ORGANISMES SOCIAUX ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 mai 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1984 n° 196

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-92.103

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : (1) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1983-10-18 Bulletin criminel 1983 n° 253 p. 643. (2) Cour de cassation, chambre criminelle, 1976-06-12 Bulletin criminel 1976 n° 207 p. 539.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065298.

Titrage officiel

1) INTERVENTION - Intervention après décision sur l'action publique - Irrecevabilité.

2) SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Mise en cause des caisses - Omission - Effets.

Sommaire officiel

L'intervention des caisses d'assurance maladie aux fins prévues par l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale n'échappe pas aux règles de l'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs ; en particulier l'action des caisses doit être intentée au plus tard avant les réquisitions du ministère public sur le fond devant le juge de première instance, conformément à l'article 421 du Code de procédure pénale (1).

Il résulte des articles L. 470 alinéa 1 et 3, et L. 471 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale que, dans le cas d'un accident du travail imputable à un tiers, lorsque les caisses n'ont pas été appelées par la partie civile en déclaration de jugement commun, ou réciproquement, la victime ne saurait obtenir devant les juridictions répressives que l'indemnisation des chefs de préjudice de caractère personnel échappent au recours des caisses (2).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : (1) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1983-10-18 Bulletin criminel 1983 n° 253 p. 643. (2) Cour de cassation, chambre criminelle, 1976-06-12 Bulletin criminel 1976 n° 207 p. 539.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

21) LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST,

32) LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES,

4PARTIES INTERVENANTES,

5CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 AVRIL 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... FRANCISZEK, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A LEURS DEMANDES ;

6VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

7VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEUX CAISSES DEMANDERESSES ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

8SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PROPRE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 421 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

9EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CRAM DU NORD-EST DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX A LUI REMBOURSER LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INAPTITUDE VERSEE A LA VICTIME ;

10AUX MOTIFS QU'ELLE NE S'ETAIT PAS CONSTITUEE PARTIE CIVILE AVANT LES REQUISITIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;

11ALORS QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE N'ETANT QUE PARTIES INTERVENANTES AUPRES DE LEURS ASSURES DANS LES DROITS DESQUELS ELLES SE TROUVENT SUBROGEES, ELLES NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES A DES PARTIES CIVILES EN SORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 421 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE LEUR SONT PAS OPPOSABLES ;

12ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST AU MOTIF QUE CELLE-CI NE S'ETAIT PAS CONSTITUEE PARTIE CIVILE AVANT LES REQUISITIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;

13ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ENCOURU LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ;

14QU'EN EFFET, SI LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE SONT RECEVABLES A INTERVENIR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE AUX FINS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SI, A CET EFFET, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DOIVENT LES APPELER EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE L. 471 DU MEME CODE, UNE TELLE INTERVENTION N'ECHAPPE PAS POUR AUTANT AUX REGLES DE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS TELLES QU'ELLES DECOULENT DES ARTICLES 3 ET 418 A 426 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

15QU'EN PARTICULIER L'ACTION CIVILE DES CAISSES, COMME TOUTE AUTRE ACTION CIVILE, DOIT ETRE INTENTEE AU PLUS TARD AVANT LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC SUR LE FOND, DEVANT LE JUGE DE PREMIERE INSTANCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 421 DUDIT CODE ;

16D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

17MAIS SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

18VU LEDIT ARTICLE ;

19ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE L. 470 DU MEME CODE, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DOIVENT APPELER LA CAISSE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;

20ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A OMIS D'APPELER EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN DEVANT LES PREMIERS JUGES LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST BIEN QUE CELLE-CI AIT CONCOURU PAR SES PRESTATIONS A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

21ATTENDU DES LORS QUE, SI LA COUR D'APPEL POUVAIT ALLOUER A LA PARTIE CIVILE UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AUX CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL, ELLE AURAIT DU, EN REVANCHE, RELEVER QUE LE TRIBUNAL AVAIT ETE IRREGULIEREMENT SAISI, EN L'ABSENCE DE L'UNE DES CAISSES CONCERNEES, DE L'ACTION TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE Y... ET RENVOYER CELUI-CI, DE CE CHEF, EN MEME TEMPS QUE LES CAISSES, A SE POURVOIR DE CE CHEF DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ;

22QU'IL SUIT DE LA QUE LA CASSATION EST ENCOURUE MAIS DOIT ETRE LIMITEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET STATUANT SUR LA REPARATION DU DOMMAGE SOUMIS AU RECOURS DES ORGANISMES SOCIAUX ;

23QUE, DE PLUS, RIEN NE DEMEURANT A JUGER PAR UNE JURIDICTION REPRESSIVE, LA CASSATION DOIT ETRE PRONONCEE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI ;

24PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS PRODUITS PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES,

25CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 22 AVRIL 1983, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPARATION DES CHEFS DE DOMMAGE SOUMIS AU RECOURS DES ORGANISMES SOCIAUX ;

26DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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