Impôts et taxes : Cass. crim., 8 novembre 2017, n° 17-82.968
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2017, 17-82.968, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 17-82.968
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2017: CR02786 - Publication
- Publié au Bulletin
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 8 nov. 2017, n° 17-82.968, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2N° J 17-82.968 F-P+B
3N° 2786
4FAR
58 NOVEMBRE 2017
6REJET
7M.SOULARD président,
8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
9________________________________________
10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
11_________________________
12LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
13REJET du pourvoi formé par M. Jean Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 29 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de banqueroute, abus de biens sociaux, faux en écriture publique, fraude fiscale et travail dissimulé, a, avant dire droit au fond, déclaré recevable la constitution de partie civile de la direction générale des finances publiques et ordonné la réouverture des débats à l'audience du 5 juillet 2017 AR ;
14La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
15Greffier de chambre : Mme Hervé ;
16Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle BÉNABENT et JÉHANNIN, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
17Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 23 juin 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
18Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
19Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14, § 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 2, § 1, du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 232 du livre des procédures fiscales, préliminaire, 421, 591 et 593 du code de procédure pénale, et la règle du double degré de juridiction :
20"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de la direction générale des finances publiques ;
21"aux motifs qu'il est constant que le principe du double degré de juridiction fait obstacle à ce que soit déclarée recevable une constitution de partie civile formée pour la première fois en cause d'appel, quand bien même la personne ayant porté plainte n'aurait pas été avisée par le parquet de la date d'audience ; qu'en l'espèce, il est tout aussi constant que le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, qui avait saisi le 19 avril 2009 le procureur de la République de Créteil d'une plainte pour fraude fiscale, n'est pas intervenu devant le tribunal correctionnel, les pièces du dossier établissant qu'[il] n'a pas été avisé de la date de l'audience pas plus qu'[il] n'avait été avisé de l'ouverture d'une information judiciaire et de son droit de se constituer partie civile ; qu'il sera cependant précisé que l'administration fiscale ne saurait être assimilée à une victime susceptible de se constituer partie civile pour obtenir la réparation d'un préjudice personnel et direct occasionné par une infraction, en l'espèce le délit de fraude fiscale dont le Conseil constitutionnel a rappelé que sa répression était un objectif à valeur constitutionnelle ; que la nature spécifique de l'action de l'administration fiscale, qui n'est ni une action civile ni une action publique, trouve son fondement, non pas dans les articles 2 et 3 du code de procédure pénale mais dans l'article L. 232 du livre des procédures fiscales ; que cette action ne lui ouvre pas, comme en droit commun, le droit de demander une réparation distincte de celle qui est assurée par les majorations et amendes fiscales mais elle a pour but de lui permettre de suivre la procédure et d'intervenir dans les débats, étant rappelé qu'il incombe à l'administration fiscale, aux côtés du ministère public, d'apporter la preuve de l'élément intentionnel dudélit de fraude fiscale, délit pour lequel elle est seule à pouvoir, par sa plainte, déclencher la mise en oeuvre de l'action publique ; que pour l'ensemble de ces raisons, et alors que l'administration fiscale ne peut agir devant les juridictions civiles et que le principe du droit à un procès équitable lui est applicable, la constitution de partie civile de la direction générale des finances publiques sera déclarée recevable ;
22"alors que la règle du double degré de juridiction, qui est d'ordre public, fait obstacle à ce qu'une partie civile intervienne pour la première fois en cause d'appel, quelle que soit la raison pour laquelle elle n'a pas été partie au jugement de première instance ; que, dès lors, en l'absence de disposition légale l'y autorisant, l'administration fiscale est irrecevable à se constituer partie civile pour la première fois en cause d'appel, peu important que l'action civile exercée par cette dernière présente une nature particulière ; qu'en se fondant cependant sur des motifs inopérants tenant à la nature de l'action civile de l'administration fiscale, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de la direction générale des finances publiques intervenue pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe susvisés" ;
23Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, par jugement du tribunal correctionnel, M. Y..., poursuivi pour des faits, notamment, de fraude fiscale, commis dans le cadre de la société de gardiennage Force de Protection et de Sécurité Privée dont il était le gérant de fait, a été déclaré coupable et condamné de ce chef ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision et la direction générale des finances publiques, qui n'était pas intervenue devant le tribunal, s'est constituée partie civile en cause d'appel ;
24Attendu que pour déclarer recevable cette constitution de partie civile, l'arrêt énonce notamment que l'administration fiscale ne saurait être assimilée à une victime se constituant partie civile pour obtenir la réparation d'un préjudice personnel et direct occasionné par une infraction et que la nature spécifique de son action, qui n'est ni une action civile ni une action publique, trouve son fondement, non pas dans les articles 2 et 3 du code de procédure pénale mais dans l'article L. 232 du livre des procédures fiscales, cette action ne lui ouvrant pas, comme en droit commun, le droit de demander une réparation distincte de celle assurée par les majorations et amendes fiscales mais ayant pour but de lui permettre de suivre la procédure et d'intervenir dans les débats, étant rappelé qu'il incombe à l'administration fiscale, aux côtés du ministère public, d'apporter la preuve de l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale, délit pour lequel elle est seule à pouvoir, par sa plainte, déclencher la mise en oeuvre de l'action publique ;
25Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes et du principe visés au moyen ;
26D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
27Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
28REJETTE le pourvoi DAR ;
29Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux novembre deux mille dix-sept ;
30En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Mots-clés
- Impôts et taxes
- Impôts directs et taxes assimilées
- Procédure
- Action fiscale
- Intervention de l'administration des impôts
- Intervention en cause d'appel
- Recevabilité
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 421
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Impôts et taxes ; Impôts directs et taxes assimilées ; Procédure ; Action fiscale ; Intervention de l'administration des impôts ; Intervention en cause d'appel ; Recevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Fait l'exacte application des articles 14, § 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 2, § 1, du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 232 du livre des procédures fiscales, préliminaire et 421 du code de procédure pénale la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de l'administration fiscale intervenue en cause d'appel, retient que la nature spécifique de l'action de cette administration, qui n'est ni une action civile ni une action publique, trouve son fondement, non pas dans les articles 2 et 3 du code de procédure pénale mais dans l'article L. 232 du livre des procédures fiscales, cette action ne lui ouvrant pas, comme en droit commun, le droit de demander une réparation distincte de celle assurée par les majorations et amendes fiscales mais ayant pour but de lui permettre de suivre la procédure et d'intervenir dans les débats
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 421
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 2
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 novembre 2017.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 17-82.968
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:CR02786
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur l'admission de l'intervention de l'administration des impôts, non appelante, devant la cour d'appel aux fins de corroborer l'action publique, à rapprocher :Crim., 29 juin 2016, pourvoi n° 15-85.759, Bull. crim. 2016, n° 207 (cassation)Sur l'admission de l'intervention de l'administration des douanes en cause d'appel, à rapprocher :Crim., 21 mars 1996, pourvoi n° 94-83.620, Bull. crim. 1996, n° 128 (cassation), et l'arrêt cité
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036002871.
Titrage officiel
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action fiscale - Intervention de l'administration des impôts - Intervention en cause d'appel - Recevabilité
Références de titrage : INTERVENTION - Moment - Intervention en cause d'appel - Irrecevabilité - Exception - Cas - Action fiscale - Intervention de l'administration des impôts APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Intervention en cause d'appel - Administration des impôts - Recevabilité - Modalités ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution en cause d'appel - Irrecevabilité - Exception - Cas - Action fiscale - Intervention de l'administration des impôts
Sommaire officiel
Fait l'exacte application des articles 14, § 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 2, § 1, du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 232 du livre des procédures fiscales, préliminaire et 421 du code de procédure pénale la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de l'administration fiscale intervenue en cause d'appel, retient que la nature spécifique de l'action de cette administration, qui n'est ni une action civile ni une action publique, trouve son fondement, non pas dans les articles 2 et 3 du code de procédure pénale mais dans l'article L. 232 du livre des procédures fiscales, cette action ne lui ouvrant pas, comme en droit commun, le droit de demander une réparation distincte de celle assurée par les majorations et amendes fiscales mais ayant pour but de lui permettre de suivre la procédure et d'intervenir dans les débats
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 421 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Sur l'admission de l'intervention de l'administration des impôts, non appelante, devant la cour d'appel aux fins de corroborer l'action publique, à rapprocher :Crim., 29 juin 2016, pourvoi n° 15-85.759, Bull. crim. 2016, n° 207 (cassation)Sur l'admission de l'intervention de l'administration des douanes en cause d'appel, à rapprocher :Crim., 21 mars 1996, pourvoi n° 94-83.620, Bull. crim. 1996, n° 128 (cassation), et l'arrêt cité
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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