Article 541 du code de procédure pénale
- De l'instruction définitive devant le tribunal de police et la juridiction de proximité
- 15 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite. Les articles 470-1 et 472 sont applicables.
- Section
- Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police et la juridiction de proximité
- Version
- Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044569824
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