Abandon de famille : Cass. crim., 5 mars 1980, n° 79-92.516
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1980, 79-92.516, Publié au bulletin
Mots-clés
- Abandon de famille
- Éléments constitutifs
- Condamnation civile fondement de la poursuite
- Caractère exécutoire
- Nécessité
- Ancien code pénal, article 357-2
- Code de procédure pénale, article 541
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 79-92.516
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 80
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 5 mars 1980, n° 79-92.516, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Abandon de famille ; Éléments constitutifs ; Condamnation civile fondement de la poursuite ; Caractère exécutoire ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La simple connaissance qu'à le débiteur d'aliments de la décision allouant ou modifiant une pension ne peut justifier une poursuite pour abandon de famille, dès lors que ladite décision n'a pas acquis le caractère exécutoire par la notification ou l'exécution volontaire (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 17 MAI 1979, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 357-2
- Code de procédure pénale, article 541
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mars 1980.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 80
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 79-92.516
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-03-08 Bulletin Criminel 1977 N. 88 p.210 (CASSATION) et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062587.
Titrage officiel
ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Condamnation civile fondement de la poursuite - Caractère exécutoire - Nécessité.
Sommaire officiel
La simple connaissance qu'à le débiteur d'aliments de la décision allouant ou modifiant une pension ne peut justifier une poursuite pour abandon de famille, dès lors que ladite décision n'a pas acquis le caractère exécutoire par la notification ou l'exécution volontaire (1).
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 357-2
- Code de procédure pénale, article 541 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-03-08 Bulletin Criminel 1977 N. 88 p.210 (CASSATION) et les arrêts cités.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 541 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
3"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR C... COUPABLE DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE ;
4"AUX MOTIFS QU'IL A FAIT APPEL DE L'ORDONNANCE AUGMENTANT LA PENSION ALIMENTAIRE, CE QUI IMPLIQUE QU'IL EN A EU CONNAISSANCE AU MOINS A LA DATE DE SON APPEL ET QUE LE DELIT EST DONC CONSTITUE A PARTIR DE CETTE DATE ;
5"ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER CONSTITUE LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE SANS RECHERCHER ET CONSTATER LE CARACTERE EXECUTOIRE DE L'ORDONNANCE AUGMENTANT LA PENSION ALIMENTAIRE, DES LORS SURTOUT QU'ELLE RELEVE QUE C... AVAIT CONTESTE DEVOIR L'EXECUTER EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION REGULIERE ; QUE SI L'APPEL INTERJETE PAR C... DE CETTE ORDONNANCE POUVAIT ETABLIR SA CONNAISSANCE DE LA DECISION, IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME DE SON CARACTERE EXECUTOIRE ET IL APPARTENAIT DONC A LA COUR DE CONSTATER SUR CE POINT L'ABSENCE D'EFFET DU DEFAUT DE NOTIFICATION ; QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE CELLE-CI A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE" ;
6VU LESDITS ARTICLES ;
7ATTENDU QU'UNE DECISION DE JUSTICE ALLOUANT UNE PENSION ALIMENTAIRE NE PEUT SERVIR DE BASE A UNE POURSUITE POUR ABANDON DE FAMILLE, SI A L'EPOQUE DES FAITS INCRIMINES ELLE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE EXECUTOIRE ;
8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, BIEN QUE L'ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AIT ELEVE LA PENSION DUE EN VERTU DU JUGEMENT DE DIVORCE PAR C... A SON ANCIENNE EPOUSE POUR SA PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN, LE PREVENU A CONTINUE A VERSER LE MONTANT DE SA PREMIERE CONTRIBUTION EN FAISANT VALOIR QUE LA DECISION MODIFICATIVE NE LUI AVAIT PAS ETE NOTIFIEE ;
9ATTENDU QUE POUR CONDAMNER C... DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE, LES JUGES D'APPEL SE BORNENT A ENONCER QUE CE DERNIER A FAIT APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL EN A EU CONNAISSANCE AU MOINS A LA DATE DE L'APPEL ;
10MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 503 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGEMENTS NE PEUVENT ETRE EXECUTES CONTRE CEUX AUXQUELS ILS SONT OPPOSES QU'APRES LEUR AVOIR ETE NOTIFIES, A MOINS QUE L'EXECUTION N'EN SOIT VOLONTAIRE ; QUE, DES LORS, N'AYANT PAS CONSTATE QUE L'ORDONNANCE MODIFICATIVE DE LA PENSION AVAIT ETE LEGALEMENT PORTEE A LA CONNAISSANCE DU DEMANDEUR, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ;
11PAR CES MOTIFS :
12CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 17 MAI 1979, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
13RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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