Article 712-4 du code de procédure pénale
- Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
- 7 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Les mesures relevant de la compétence du juge de l'application des peines sont accordées, modifiées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par ordonnance ou jugement motivé de ce magistrat agissant d'office, sur la demande du condamné ou sur réquisitions du procureur de la République, selon les distinctions prévues aux articles suivants.
Arrêts qui citent cet article 7
- Cass. crim., 21 septembre 2016, n° 15-83.955 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mars 2006, n° 05-85.676 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 novembre 2016, n° 15-87.121 · Rejet
- Cass. crim., 21 septembre 2016, n° 15-83.954 · Cassation
- Cass. crim., 4 avril 2013, n° 12-85.017 · Rejet
- Cass. crim., 30 mars 2011, n° 10-86.999 · Rejet
- Cass. crim., 31 octobre 2006, n° 06-81.156 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 712-4 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000029371061
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