Article 713-3 du code de procédure pénale
- Dispositions générales
- 7 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Le certificat doit être traduit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat d'exécution ou dans l'une des langues officielles des institutions des Communautés européennes acceptées par cet Etat.
Arrêts qui citent cet article 7
- Cass. crim., 10 mars 1998, n° 97-81.151 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 novembre 1997, n° 96-86.644 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 décembre 1996, n° 93-80.864 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 décembre 1996, n° 93-84.735 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 décembre 1996, n° 93-80.513 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 juin 2000, n° 99-81.520 · Rejet
- Cass. crim., 18 décembre 1996, n° 92-85.808 · Cassation
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 713-3 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000022470314
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.