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Article 723 du code de procédure pénale

  • Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
  • 7 arrêts citent l’article
  • En vigueur

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est astreint, sous le contrôle de l'administration, à exercer des activités en dehors de l'établissement pénitentiaire. Le régime de semi-liberté est défini par l'article 132-26 du code pénal. Un décret détermine les conditions auxquelles ces diverses mesures sont accordées et appliquées.

Arrêts qui citent cet article 7

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 723 du code de procédure pénale.

Section
Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
Version
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000021331604

Questions

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Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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