Article 723 du code de procédure pénale
- Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
- 7 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est astreint, sous le contrôle de l'administration, à exercer des activités en dehors de l'établissement pénitentiaire. Le régime de semi-liberté est défini par l'article 132-26 du code pénal. Un décret détermine les conditions auxquelles ces diverses mesures sont accordées et appliquées.
Arrêts qui citent cet article 7
- Cass. crim., 12 mai 1993, n° 92-86.780 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 mai 1992, n° 91-84.137 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 décembre 1991, n° 91-85.360 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 mai 2012, n° 11-85.481 · Rejet
- Cass. crim., 7 décembre 2011, n° 11-80.270 · Rejet
- Cass. crim., 9 mai 2001, n° 00-87.387 · Rejet
- Cass. crim., 15 février 1989, n° 87-91.874 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 723 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
- Version
- Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000021331604
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