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Peines : Cass. crim., 19 décembre 1991, n° 91-85.360

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1991, 91-85.360, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Peines
  • Exécution
  • Libération conditionnelle
  • Décision du juge de l'application des peines
  • Recours (article 733-1.1° du Code de procédure pénale)
  • Code de procédure pénale, article 733-1
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-85.360
Publication
Bulletin criminel 1991 N° 489 p. 1251
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-85.360, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Exécution ; Libération conditionnelle ; Décision du juge de l'application des peines ; Recours (article 733-1.1° du Code de procédure pénale)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La décision, prise par le juge de l'application des peines, de proposer, ou de ne pas proposer, un condamné au bénéfice de la libération conditionnelle, peut faire l'objet du recours prévu par l'article 733-1 du Code de procédure pénale.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal correctionnel de Beauvais, en date du 10 mai 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal correctionnel d'Amiens.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 décembre 1991.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1991 N° 489 p. 1251

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-85.360

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066273.

Titrage officiel

PEINES - Exécution - Libération conditionnelle - Décision du juge de l'application des peines - Recours (article 733-1.1° du Code de procédure pénale)

Sommaire officiel

La décision, prise par le juge de l'application des peines, de proposer, ou de ne pas proposer, un condamné au bénéfice de la libération conditionnelle, peut faire l'objet du recours prévu par l'article 733-1 du Code de procédure pénale.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais, contre le jugement dudit tribunal, en date du 10 mai 1991, qui a déclaré irrecevable le recours formé par lui contre la proposition de libération conditionnelle établie par le juge de l'application des peines en faveur de Riad X...

3LA COUR,

4Vu le mémoire produit ;

5Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 730 et 733-1 du Code de procédure pénale, manque de base légale :

6" au motif que, selon le jugement, l'article 730 du Code de procédure pénale distingue précisément ce qui est accordé par le juge de l'application des peines, de ce qui est établi par lui ;

7" que s'il est incontestable que le droit d'accorder ou de refuser une mesure de libération conditionnelle à un condamné à une peine inférieure à 3 ans, est une décision susceptible de recours au sens de l'article 733-1 du Code de procédure pénale, en revanche la simple proposition de libération conditionnelle, établie par le juge de l'application des peines, ne peut être assimilée à une décision ;

8" qu'en effet, cet avis n'est pas susceptible de revêtir l'autorité de la chose jugée en ce qu'il ne préjuge en rien de la décision d'accorder, ou de refuser, la libération conditionnelle au seul ministre de la Justice ;

9" alors que, dans une commission d'application des peines, et quels que soient les avis des participants à cette commission, seule compte la décision prise par le juge et que la proposition du magistrat, conformément à l'article 730 du Code de procédure pénale, est bien une décision au sens de ce même article " ;

10Vu lesdits articles ;

11Attendu qu'il résulte de l'article 733-1 du Code de procédure pénale que les décisions qui concernent l'une des mesures prévues par les articles 720-1, 723, 723-3 et 730 du Code de procédure pénale peuvent, à la requête du procureur de la République, être déférées au tribunal correctionnel ;

12Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Riad X... a été condamné, le 20 décembre 1989, à 6 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction de séjour, pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; que, le 25 avril 1991, le juge de l'application des peines a proposé ce condamné au bénéfice de la libération conditionnelle, en application de l'alinéa 3 de l'article 730 du Code de procédure pénale ; que le ministère public, estimant que l'intéressé ne présentait pas des gages sérieux de réadaptation sociale, a déféré cette décision au tribunal correctionnel ;

13Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête du procureur de la République, le Tribunal énonce que, s'il est incontestable que le droit d'accorder ou de refuser une mesure de libération conditionnelle à un condamné devant subir une peine inférieure à 3 ans est une décision susceptible de recours au sens de l'article 733-1 du Code de procédure pénale, en revanche, la simple proposition de libération conditionnelle, établie par le juge de l'application des peines, et qui ne préjuge en rien de la décision à intervenir du ministre de la Justice, ne peut être assimilée à une décision ;

14Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 733-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction du 9 septembre 1986, fait référence aux décisions concernant les mesures prévues par l'article 730 du Code de procédure pénale, sans aucune restriction, et que, dès lors, la décision, prise par le juge de l'application des peines, de proposer, ou de ne pas proposer, un condamné, au bénéfice de la libération conditionnelle, peut faire l'objet d'un recours, le Tribunal a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

15Que la cassation est encourue de ce chef ;

16Par ces motifs :

17CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal correctionnel de Beauvais, en date du 10 mai 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

18RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal correctionnel d'Amiens.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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