Article 723-17 du code de procédure pénale
- Dispositions applicables aux condamnés libres
- 1 arrêt cite l’article
- En vigueur
Texte officiel
Lorsqu'une condamnation mentionnée à l'article 723-15 n'a pas été mise à exécution dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, le condamné peut saisir le juge de l'application des peines en vue de faire l'objet d'une des mesures prévues par le premier alinéa de l'article 712-6, même s'il s'est vu opposer un refus antérieur, et cette saisine suspend la possibilité pour le parquet de mettre la peine à exécution sous réserve des dispositions de l'article 723-16. Il est alors statué sur la demande selon les dispositions de l'article 712-6.
Arrêts qui citent cet article 1
- Cass. crim., 18 mars 2015, n° 14-84.689 · Rejet · Publié au Bulletin
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 723-17 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
- Version
- Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000021332364
Questions
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