Article 729-1 du code de procédure pénale
- De la libération conditionnelle
- 1 arrêt cite l’article
- En vigueur
Texte officiel
Des réductions de temps d'épreuve nécessaire à l'octroi de la libération conditionnelle peuvent être accordées aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité dans les formes et les conditions prévues par l'article 721 ; la durée totale de ces réductions ne peut toutefois excéder, par année d'incarcération, vingt jours ou un mois selon que le condamné se trouve ou non en état de récidive légale. Les réductions ne sont, le cas échéant, imputables que sur la partie de la peine excédant la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal.
Nota
Conformément au VI de l’article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions sont applicables aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la date de commission de l'infraction. Les personnes placées sous écrou avant cette date demeurent soumises au régime défini aux articles 717-1, 721, 721-1, 721-1-1, 721-2 et 729-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à ladite loi.
Arrêts qui citent cet article 1
- Cass. crim., 30 septembre 1997, n° 96-83.379 · Rejet · Publié au Bulletin
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 729-1 du code de procédure pénale.
- Section
- Titre III : De la libération conditionnelle
- Version
- Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044569574
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