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Article 131-47 du code pénal

Texte officiel

L'interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé emporte prohibition, pour le placement de titres quels qu'ils soient, d'avoir recours tant à des établissements de crédit, établissements financiers ou sociétés de bourse qu'à des procédés quelconques de publicité.
Section
Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Version
Version en vigueur depuis le 1er avril 2009, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000020148560

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er avril 2009, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

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Source

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