Article 131-48 du code pénal
Texte officiel
La peine d'interdiction d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales emporte les conséquences prévues à l'article 131-28. La peine de fermeture d'un ou de plusieurs établissements emporte les conséquences prévues à l'article 131-33. La peine d'exclusion des marchés publics emporte les conséquences prévues à l'article 131-34. La peine d'interdiction d'émettre des chèques emporte les conséquences prévues au premier alinéa de l'article 131-19. La peine de confiscation de la chose est prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-21. La peine d'affichage de la décision ou de diffusion de celle-ci est prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35.
Arrêts qui citent cet article 4
- Cass. crim., 20 juin 2006, n° 05-85.255 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 octobre 2017, n° 16-80.238 · Rejet
- Cass. crim., 14 juin 2016, n° 15-80.880 · Cassation partielle sans renvoi
- Cass. crim., 22 mai 2001, n° 00-85.744 · Cassation
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 131-48 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417353
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