Article 132-64 du code pénal
Texte officiel
Le régime de la probation, tel qu'il résulte des articles 132-43 à 132-46, est applicable à l'ajournement avec probation.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 3 : De l'ajournement avec mise à l'épreuve
- Version
- Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000042779842
Questions
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Source
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