Article 222-9 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Paragraphe 2 : Des violences
Version: Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000006417617

Texte officiel

Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 222-9 du code pénal

Cass. crim., 21 mai 2025, n° 23-81.624 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 30 janvier 2024, n° 23-84.773 · Annulation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 5 janvier 2022, n° 21-80.516 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 24 novembre 2021, n° 21-85.347 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 17 janvier 2017, n° 15-86.481 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 5 octobre 2010, n° 09-86.209 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.090 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 10 janvier 2006, n° 05-80.787 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 21 septembre 2004, n° 03-85.510 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 23 juin 2004, n° 03-82.371 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 27 mai 2003, n° 02-85.619 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 décembre 1999, n° 98-87.706 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 avril 2026, n° 26-80.585 · Rejet
Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-86.882 · Cassation
Cass. crim., 18 novembre 2020, n° 19-86.084 · Cassation
Cass. crim., 14 janvier 2020, n° 19-80.779 · Rejet
Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-82.484 · Cassation
Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 17-85.869 · Rejet
Cass. crim., 15 novembre 2017, n° 16-87.745 · Rejet
Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-84.405 · Cassation

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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